Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 62

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LES CLAUSES SOCIALES
69. En effet, à l'occasion de l'affaire licéité de la menace ou de l'emploi d'armes
nucléaires, la Cour a rejeté la compétence de l'OMS. L'organisation avait tenté de
saisir la juridiction au motif que l'emploi des armes nucléaires, au vu des conséquences
sanitaires qui en découlent, est susceptible de relever de son champ
d' action. Or, l'existence de ce lien de connexité n'a pas été jugée suffisant. Pour
justifier sa décision, la juridiction internationale précise que, quels que soient les
effets de l'utilisation d'armes nucléaires sur la santé, « la compétence de l'OMS n'est
pas tributaire de la licéité des actes qui les produisent ». Dès lors, l'article 2 de la
Constitution de l'Organisation ne peut être interprété comme conférant compétence
à l'organisation « pour traiter de la licéité de l'utilisation des armes nucléaires,
et, dès lors, pour poser à la Cour une question à ce sujet ». La Cour a, du reste,
motivé son refus au regard du principe de spécialité et de la théorie des pouvoirs
implicites en soulignant que « reconnaître à l'OMS la compétence de traiter de la
licéité de l'utilisation des armes nucléaires - même compte tenu de l'effet de ces
armes sur la santé et l'environnement - équivaudrait à ignorer le principe de spécialité
(...) une telle compétence ne saurait être considérée comme nécessairement
impliquée par la Constitution de l'Organisation au vu des buts qui ont été assignés à
cette dernière par ses États membres »62
. La Cour n'a donc pas jugé que les fonctions
que tient l'OMS de sa constitution entretiennent une connexité suffisante.
L'élément déterminant tient à l'appréciation du lien avec l'objet de l'organisation
uniquement sur les conséquences et non sur la question initiale63
.
70. Par analogie, le travail humain et sa réglementation, son absence de réglementation
ou la violation de cette dernière emporte à l'évidence des conséquences
sur l'activité économique, mais elle n'en constitue pas l'objet à titre principal. Il
apparaît en effet que le service ou le bien commercé ne peut pas se réduire à un
aspect de sa conception, lequel n'a du reste pas toujours un rôle prépondérant
dans la fixation de sa valeur économique. En tant que telle, la théorie des pouvoirs
implicites s'avère donc peu propice, en vue d'aboutir au traitement des questions
connexes à l'activité économique, relevant d'une autre branche du droit.
B. LES RÉTICENCES À LA CONSTRUCTION
D'UNE INTERRÉGULATION ENTRE ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
71. Afin de dépasser la limitation du domaine d'intervention de l'OMC et de
faciliter la prise en compte du droit du travail, sans violer le principe de spécialité, la
piste de l'interrégulation pourrait être empruntée à l'avenir. Cette piste a notamment
été défendue, y compris dans sa mise en œuvre processuelle, par Mme MarieAnne
Frison Roche64
. Sur le plan théorique et interinstitutionnel, l'interrégulation
consisterait en une mise en corrélation des règles et des institutions en admettant
62. CIJ, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis du 8 juillet 1996. §§21-25. La
formulation exacte de la question posait à la Cour était « La question posée en l'espèce à la Cour porte,
toutefois, non sur les effets de l'utilisation d'armes nucléaires sur la santé, mais sur la licéité de l'utilisation
de telles armes compte tenu de leurs effets sur la santé et l'environnement ».
63. M. PERRIN DE BRICHAMBAUT, « Les avis consultatifs rendus par la CIJ le 8 juillet 1996
sur la licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé (O.M.S.) et sur la
licéité de la menace et de l'emploi d'armes nucléaires (A.G.N.U.). » Annuaire français de droit
international, vol. 42, 1996. pp. 315-336.
64. M.-A. FRISON-ROCHE « OMC versus OIT » Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation,
Centre français du commerce extérieur, 2000, n° 2, pp. 293-294.
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