Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 77

LE RENOUVEAU DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 63
de Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (ciaprès
CPTPP)113
. L'actuel projet de RCEP avec la Chine pourrait également se
révéler porteur d'un accroissement tant du commerce que de l'investissement
dans une aire géographique et démographique majeure.
94. Une forme de concurrence, dépassement du multilatéralisme, peut donc
être évoquée au regard de l'ampleur spatiale et du volume d'échanges économiques
que représente l'essor du bilatéralisme et le plurilatéralisme. Particulièrement
depuis l'apparition et la volonté exprimée de nombreux acteurs clés de
l' économie mondiale de voir se développer des accords méga régionaux. Il est
remarquable qu'ensemble, ces différentes normes couvrent une part des relations
économiques de manière suffisamment élevée pour permettre d'envisager le droit
international économique en s'y référant. Admettre une telle démarche ne revient
du reste aucunement à minorer le poids du droit de l'OMC, mais implique simplement
d'accepter la validité d'une analyse qui ne s'y limite pas. Il est ainsi possible
d'envisager une réflexion sur les normes de droit international économique qui ne
sont pas rattachées, juridiquement, aux accords conclus sous son égide.
95. Comme le relève à juste titre Mme Laurence Dubin, le rapprochement des
deux branches traditionnelles du droit international économique intervient dans
une volonté d'optimisation des chaînes de valeur mondiale et produit une capacité
accrue pour les entreprises d'optimisation, de leurs droits et obligations juridiques114
,
.
Au surplus, l'apport de
. Aussi, le nombre croissant d'accords commerciaux préférentiels qui
intègre un chapitre relatif à la promotion et à la protection des investissements115
implique un dépassement de l'approche fragmentée du droit des échanges, divisant
les engagements étatiques selon qu'ils concernent leurs relations commerciales
interétatiques ou leurs relations avec des investisseurs116
ces nouvelles négociations combinées pour les entreprises est plus décisif que
jamais. De ce fait, l'agrégation des pans du droit international économique va permettre,
en gagnant en attractivité, d'exiger une meilleure prise en compte des sujets
extra-économiques. Concernant le droit du travail, ce dernier va d'autant plus aisément
bénéficier de cet appel d'air que les clauses sociales font l'objet d'une montée
en puissance dans tous les secteurs du droit international économique.
B. LE RÉGIONALISME VECTEUR DE PÉRENNISATION
DES NÉGOCIATIONS « OMC EXTRA »
96. L'existence, dans des accords bilatéraux ou plurilatéraux, de disciplines
qui n'ont jamais été placées à l'agenda multilatéral telles que la protection des
normes sociales ou environnementales leur vaut d'être baptisées « OMC extra »117
.
113. Le CPTPP a été conclu entre les pays suivants : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon,
Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il a été signé le 8 mars 2018 à
Santiago du Chili.
114. L. DUBIN « Rapport introductif : L'entreprise multinationale, de la fragmentation à la
reconstruction par le droit international » in L. DUBIN, P. BODEAU LIVINEC, J-L ITEN,
V. TOMKIEWICZ (dir.) L'entreprise multinationale et le droit international, SFDI, 2017, Pedone, p. 25 et s.
115. Il apparaît que 54 % des ACP possèdent un chapitre sur les investissements. Voir
R. ACHARYA (dir.), Regional Trade Agreements and the Multilateral Trading System, WTO, 2016,
Cambridge University Press, p. 11.
116. L. DUBIN V° « Accords commerciaux préférentiels » Répertoire de droit international,
Dalloz, n° 75.
117. L. DUBIN V° « Accords commerciaux préférentiels » Répertoire de droit international,
Dalloz, n° 12.

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