Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 86

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LES CLAUSES SOCIALES
une ou plusieurs conventions internationales du travail, la Déclaration de 1998
sur les principes et droits fondamentaux au travail, l'agenda du travail décent et la
Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable. Or,
ces textes n'induisent pas juridiquement les mêmes engagements pour les pays.
Aussi, les références à ces derniers ne peuvent être mises sur le même plan9
.
aux recommandations10
109. Les conventions internationales du travail se présentent, par opposition
, comme des normes substantielles ouvertes à la ratification.
Dans ce cadre, les États membres de l'OIT peuvent donc directement intégrer
les droits visés par l'une de ces conventions, et la définition qui en est fournie
par l'organisation, au sein de son ordre juridique national. Dès lors, le renvoi à
une convention de l'OIT, par une clause sociale, fait figure de référence particulièrement
précise à un droit internationalement reconnu. Malgré l'extrême diversité
des conventions internationales du travail et leur exhaustivité, s'agissant de couvrir
le champ du droit du travail, certaines se sont vues octroyer une place à
part. Or, cette préférence ne procède pas uniquement des partenaires économiques11
puisqu'elle
existe au sein même de l'OIT. Ainsi, parmi l'ensemble des
conventions, l'organisation a été amenée à en identifier deux groupes : les conventions
de gouvernance qui révèlent un caractère prioritaire et celles dites fondamentales.
Pour les premières, ce choix repose sur l'importance qu'elles revêtent au
regard de la mise en place et du respect des normes internationales du travail.
Elles recouvrent en effet, entre autres sujets12
, le principe même des consultations
tripartites relatives aux normes internationales du travail. Pour les secondes, elles
accords commerciaux de l'UE. La déclaration de 1998 sur les droits sociaux fondamentaux dans
64,9 % des accords ; l'Agenda du travail décent de l'OIT est mentionné dans 13 % des accords
commerciaux avec des dispositions relatives au travail, notamment dans certains accords de l'UE et
du Canada ; la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable est
mentionnée dans 11,7 % des accords avec des dispositions relatives au travail, notamment dans les
accords commerciaux conclus par l'UE, les pays de l'Association européenne de libre-échange
(AELE) et le Canada. Sur ces chiffres, voir le récent rapport de l'OIT. Sur ces données, voir ILO,
Handbook on assessment of labour provisions in trade and investment arrangements, International
Labour Office, Geneva : ILO, 2017 p. 14.
9. Il est toutefois possible de les rattacher à la justice sociale en vue d'en faire une analyse
commune, voir par exemple M. DUBUY, « La consécration de la justice sociale dans le système de
l'OIT : une contribution à l'émergence des finalités providentialistes du droit international public »,
Civitas Europa, vol. 33, n° 2, 2014, pp. 111-130.
10. Pour une analyse de la nature juridique des recommandations issues d'organisations
l'étude majeure proposée par M. VIRALLY « La valeur juridique des
internationales, voir
recommandations des organisations internationales. » Annuaire français de droit international, vol. 2,
1956. pp. 66-96.
11. Des références aux conventions internationales du travail, se retrouvent dans les normes de
droit international économique suivantes, en matière de commerce ; article 17.1 ALE USA-Singapour
signé 06/05/2003 en vigueur 01/01/2004 ; en matière de réglementation des investissements étrangers ;
enfin, s'agissant des dispositifs d'aide au développement : Article 9 du Règlement de l'Union
européenne n° 978/2012 ; SFI, groupe Banque mondiale, Norme de performance n° 2 « Main-d'œuvre
et conditions de travail ». Banque africaine de développement, Sauvegarde opérationnelle 5 -
Conditions de travail, santé et sécurité, 2014.
12. Quatre conventions ont été ciblées par le conseil d'administration du BIT, la Convention
n° 81 sur l'inspection du travail de 1947, la Convention n° 129 sur l'inspection du travail (agriculture)
de 1969, la Convention n° 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du
travail de 1976, et enfin la Convention n° 122 sur la politique de l'emploi de 1964. Par ailleurs, La
Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, sur laquelle nous
reviendrons plus loin dans ce développement, souligne dans son mécanisme de suivi l'importance de
ces conventions du point de vue de la gouvernance.

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