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LA MOBILISATION DISPARATE DU DROIT DU TRAVAIL
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sont le fruit d'un autre type de texte, dont la référence s'est manifestée à de multiples
reprises lors de l'adoption des clauses sociales : les déclarations13
.
110. Chronologiquement la première des deux déclarations, celle de 1998,
se présente comme un outil de promotion de plusieurs principes fondamentaux
qui doivent régir les relations de travail à l'échelle mondiale. Cet instrument
promotionnel implique, pour les États membres de l'OIT, du seul fait de leur
appartenance à l'organisation, d'œuvrer en vue de garantir certaines valeurs
fondamentales. Il s'agit, en l'occurrence, de la liberté d'association et la reconnaissance
effective du droit de négociation collective, de l'élimination de toute
forme de travail forcé ou obligatoire, de l'abolition effective du travail des
enfants et ultimement l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et
de profession. L' originalité et la difficulté du point de vue des clauses qui renvoient
à cette déclaration14
tiennent dans la formulation de l'impératif fait aux
. De
membres de l'OIT. En effet, celui-ci s'entend même si les pays n'ont pas encore
pu ratifier les huit conventions fondamentales qui affirment ces principes15
ce point de vue, l'évocation de la déclaration s'est faite, dans certains cas, sans
être accompagnée de l'ensemble des normes internationales du travail auquel
elle s'adosse. S'il est naturellement souhaitable que les valeurs en tant que telles
13. Ces dernières correspondent, selon Alain Supiot, à une gouvernance par objectif et plus à
une régulation imposée par les États sur les acteurs privés. Voir A. SUPIOT, dans la préface de Critique
du droit du travail PUF, 2011, pp. IX-XLIV.
14. Les normes de droit international économique concernées sont les suivantes, en matière de
commerce : Article 399 de ALE UE-Royaume-Uni, signé le 30/12/2020, entré en vigueur 01/01/2021 ;
Article 23.1 ACEUM signé le 30/11/2018 et entré en vigueur le 01/07/2020, Article 13.4 ALE
UE-Vietnam signé 30/06/2019 en vigueur 01/08/2020 ; Article 12.3 ALE UE-Singapour signé
19/10/2018 en vigueur 21/11/2019 Article 16.1 APE UE-Japon signé 17/07/2018 en vigueur 01/02/2019 ;
article 10.1 ALE EFTA-Georgie signé 27/06/2016 en vigueur 01/09/2017 ; article 19.2 ALE USACorée
du Sud signé 30/06/2007 en vigueur 15/03/2012 ; article 16.1 ALE USA-Maroc signé 15/06/2004
en vigueur 01/01/2006 ; article 17.1 ALE USA-Singapour signé 06/05/2003 en vigueur 01/01/2004 ;
article 18.1 ALE USA-Chili signé 06/06/2003 en vigueur 01/01/2004 ; article 6 ALE USA-Jordanie
signé 24/10/2000 en vigueur 17/12/2001 ;article 1 et annexe 1 et 2 de l'Accord de coopération dans le
domaine du travail entre le Canada et le Costa Rica signé en avril 2001 ; préambule de L'accord de
coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Pérou signé le 29 mai 2008 ; préambule
de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie signé le
21 novembre 2008 ; préambule de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada
et la Colombie signé le 21 novembre 2008 ; préambule de l'Accord de coopération dans le domaine du
travail entre le Canada et la Jordanie signé le 28 juin 2009 ; préambule de l'Accord de coopération
dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama signé Le 14 mai 2010 ; préambule de l'Accord
de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras signé le
5 novembre 2013 ; article 18.1 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée,
signé le 22 septembre 2014 ; article 23.3 de l'Accord économique et commercial global entre le Canada
et l'Union européenne signé le 30 octobre 2016 ; article 23.3 de l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne signé le 30 octobre 2016 ; article 13.2 de l'Accord de
libre-échange Canada-Ukraine, signé le 11 juillet 2016 ; Préambule du Protocole d'entente sur la
coopération dans le domaine du travail (relations industrielles et des normes du travail) entre le
Canada et la Chine renouvelé en septembre 2012 ; en matière de réglementation des investissements
étrangers : article 6 du TBI BLEU- Montenegro signé 16/02/2010 pas encore en vigueur ;; article 17
TBI Guatemala-Trinidad et Tobago signé 13/08/2013 en vigueur 23/06/2016 : enfin, s'agissant des
dispositifs d'aide au développement
15. Sont visées, la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de
1948, la Convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949, la Convention
n° 29 sur le travail forcé de 1930, la Convention n° 105, sur l'abolition du travail forcé de 1957, la
Convention n° 138 sur l'âge minimum de 1973, la Convention n° 182 sur les pires formes de travail des
enfants de 1999, la Convention n° 100 sur l'égalité de rémunération, de 1951, et la Convention n° 111
concernant la discrimination (emploi et profession) de 1958.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales

Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 1
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 2
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Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 5
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 6
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 7
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 8
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 9
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 10
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 11
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 12
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 13
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 14
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 15
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Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 19
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Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 303
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Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 305
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 306
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 307
Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 308
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