Bibliothèque de droit privé - Tome 620 - Le droit international privé de la famille à l'épreuve de l'impératif de reconnaissance des situations - 196

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Le droit internationaL privé de La famiLLe
À L'épreuve de L'impératif de reconnaissance des situations
Son successeur, le Règlement Bruxelles II ter62
significatives en la matière63
.
B. CONSIDÉRATIONS PROPRES AUX SITUATIONS FAMILIALES
244. Au premier abord, il n'est pas certain que le droit de la famille d'une
manière générale, et les relations de famille en particulier, constituent une terre propice
au libéralisme en matière d'accueil des jugements étrangers. L'autorité de la loi,
en effet, y est traditionnellement considérée comme de toute première importance64
et les évolutions récentes du droit international privé de l'Union européenne
montrent que cette considération est loin d'être aussi dépassée que l'on pourrait le
croire trop rapidement. Le caractère sensible de ce domaine, qui résulte de l'attachement
des États membres à leurs institutions familiales respectives et de leurs craintes
corrélatives de voir leurs marges de manœuvre réduites lorsqu'ils sont confrontés à
d'autres conceptions de la famille65
les instruments adoptés en la matière le soient à l'unanimité66
coopération renforcée67
, explique que l'article 81, § 3, pose l'exigence que
, ou par la voie de la
. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui la construction
de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice passe aussi par le droit de la famille,
avec les conséquences qui en découlent quant à la circulation des décisions. Du
reste, cette matière a joué un rôle fondamental dans la construction progressive du
régime correspondant en droit commun français.
245. Comme l'écrit Bertrand Ancel, « les arrêts Bulkley et de Wrède ont
montré qu'en ce domaine de l'état et de la capacité des personnes, l'objectif d'unité
et de continuité de traitement des rapports privés internationaux (ou d'harmonie
internationale des solutions ou de prévention des situations boiteuses) se fait plus
pressant qu'ailleurs et qu'il a en effet agi de manière décisive en faveur de la libéralisation
de l'accueil des décisions en France, c'est-à-dire des situations judiciairement
constituées à l'étranger ; cette exigence d' " harmonie internationale des solutions "
a fini par obtenir la suppression de l'exigence d'exequatur préalable et a
fortement contribue à l'élimination du pouvoir de révision68
. » L'arrêt de Wrède69
,
62. Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). Sur le versant matrimonial de ce
texte, v. not. E. Gallant, « Le nouveau Règlement " Bruxelles II ter " », AJ Fam., 2019, p. 401-403, et
F. Mailhé, « Bruxelles II, troisième génération », JCP G, 2019, Aperçu rapide n° 1109, p. 1935-1939.
63. V. les art. 30, § 1, 38 et 69 de ce texte.
64. V. par ex., en faveur du maintien de la condition de conformité conflictuelle en matière de
statut personnel, H. Batiffol, « Le respect international des droits acquis », préc., p. 13. Sur le
particularisme du droit de la famille, v. supra. n° 158, 176.
65. Sur le recul de la communauté de droit entre les États membres de l'Union, v. infra n° 422.
66. Selon ce texte, « par dérogation au paragraphe 2 [qui pose le principe d'un recours à la procédure
législative ordinaire pour la coopération judiciaire en matière civile], les mesures relatives au droit de la
famille ayant une incidence transfrontière sont établies par le Conseil, statuant conformément à une
procédure législative spéciale. Celui-ci statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen. Le
Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du droit de
la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure
législative ordinaire. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen ».
67. Comme l'ont été la majorité des récents règlements : Règlement Rome III, Règlement « effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés », Règlement « régimes matrimoniaux ».
68. B. Ancel, « Analyse critique de l'érosion du paradigme conflictualiste (4) », Cours du Master
2 de droit international privé et du commerce international, 2008-2009, p. 93-94 (notes omises).
69. Cass. civ., 9 mai 1900, GA, n° 10.
, n'apporte pas de modifications
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