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Le droit internationaL privé de La famiLLe
À L'épreuve de L'impératif de reconnaissance des situations
271. À rebours de la prédiction doctrinale répandue il y a quelques années seulement
selon laquelle le partenariat enregistré pourrait à terme être soumis aux rattachements
traditionnels du statut personnel si l'institution se répandait suffisamment
en droit comparé169
, il n'est pas exclu aujourd'hui qu'une évolution inverse se produise.
Après le partenariat enregistré en effet, le rattachement à la loi d'origine pourrait
conquérir d'autres catégories au sein du - de ce qui était le ? - statut personnel,
à commencer par la validité au fond du mariage. Les appels en ce sens se multiplient170
et ce nouveau candidat fragilise encore davantage la nationalité, qui peine toujours
davantage à convaincre qu'elle peut incarner le lien le plus étroit entre un individu et
son statut familial171
lisme même en Europe continentale172
et qui, peut-être, n'aura été qu'un intermède face au territoria.
Certes, cette inquiétude n'est pas nouvelle173
et
la nationalité pourrait également s'avérer aussi résistante que la règle de conflit ellemême.
Il n'empêche que, très profondément, la nationalité et la permanence qui la
caractérise, et qui hier encore constituait son meilleur atout, nient la mobilité individuelle
qui s'exprime plus que jamais à notre époque.
Mais ce sont là, déjà, des considérations d'opportunité, de politique juridique.
Sur un plan strictement technique, la règle de conflit désignant la loi d'origine,
qu'elle soit déclinée en lex loci celebrationis ou lex auctoris, est bien une règle
de conflit qui favorise l'accueil dans le for des situations familiales constituées à
l'étranger. Il faut maintenant évoquer une autre possibilité, qui pour sa part
rompt de façon beaucoup plus nette avec le modèle savignien, le recours aux
règles de prise en considération.
C. LE RECOURS AUX RèGLES DE PRISE EN CONSIDÉRATION
272. Certaines règles matérielles de droit international privé, qui vont à présent
nous occuper, peuvent fonctionner comme des alternatives aux traditionnelles
règles de conflit indirectes174
étrangères, mais sur leur prise en considération175
. Ces règles reposent non pas sur l'application des lois
: « la règle de droit international
S. Corneloup et al. (dir.), Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples - Commentaire des
règlements 2016/1103 et 2016/1104, Paris, Société de législation comparée, 2018, et A. Bonomi,
P. Wautelet (dir.), Le droit européen des relations patrimoniales de couples - Commentaires des
Règlements (UE) nos
2016/1103 et 2016/1104, Bruxelles, Bruylant, 2021.
169. V. not. B. Ancel, H. Muir Watt, « Les jugements étrangers et la règle de conflit de lois... »,
préc., n° 49, p. 169 ; A. Bucher, « La dimension sociale... », n° 152, p. 254.
170. V. not. S. L. Gössl, J. Verhellen, op. cit., p. 183-184, et F. Jault-Seseke, « Mariages et
partenariats enregistrés : critique de la diversité des méthodes de droit international privé », in Le droit
entre tradition et modernité - Mélanges offerts à Patrick Courbe, Paris, Dalloz, 2012, p. 311-325,
spéc. n° 23-24, p. 320, même si la recours à une règle de conflit unifiée désignant la loi locale n'est
qu'une proposition parmi d'autres.
171. Sur le recul du rattachement par la nationalité et sa signification, v. par ex. D. Bureau,
H. Muir Watt, op. cit., t. II, n° 715 et ss., p. 123 et ss., et les références citées.
172. Le terme de territorialisme est ici employé en un sens qui est celui de Francescakis lorsqu'il
affirme que « la doctrine territorialiste soumet les relations juridiques à la loi du territoire sur lequel
elles se sont réalisées, de préférence à celle des personnes qui en sont les sujets » Ph. Francescakis,
« Perspectives du droit international privé... », préc., p. 129).
173. V. déjà H. Batiffol, « Les chances de la loi nationale », préc., qui s'ouvre par le constat que
« la loi nationale paraît à beaucoup " en perte de vitesse " » avant de multiplier les raisons pour
lesquelles ce déclin ne serait pas irrémédiable.
174. Sur celles-ci, v. supra n° 259.
175. Sur ces « règles matérielles ordonnant la prise en considération d'autres règles »,
v. E. Fohrer-Dedeurwaerder, La prise en considération des normes étrangères, Paris, LGDJ, 2008,
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