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L'IMPÉRATIF DE RECONNAISSANCE DES SITUATIONS ET LES MÉTHODES NOUVELLES 221
l' enfant, le père d'intention étant stérile en raison d'une oligospermie et la mère
d'intention ayant subi une hystérectomie. Dans ces circonstances, il était douteux
qu'au regard du droit ukrainien les parents d'intention soient considérés comme
les parents. Pourtant, ils avaient intenté en Italie des procédures visant à faire
reconnaître en Italie leur qualité de parents.
312. Cette espèce rend tangible une dimension du problème qui est masquée
par un recours au terme de reconnaissance tel qu'il est employé dans les deux paragraphes
précédents : lorsque l'État d'origine de la situation n'en reconnaît pas la
validité46
, la demande de « reconnaissance » dans le for, si elle était acceptée, ne
participerait d'aucune continuité du statut personnel, ne réaliserait pas un alignement
sur le point de vue concret d'un autre ordre juridique. Au moment où se pose
pour la première fois le problème du sort à réserver à la situation non valide, celleci
n'est pas une situation juridique, mais une situation de fait47
. L'hypothèse, en
d'autres termes, ne relève pas de la reconnaissance au sens du droit international
privé, mais de la consécration : ce que les parents d'intention demandaient, en
réalité, n'était pas la reconnaissance par le for d'une situation juridique apparue à
l'étranger, mais la création dans le for d'une situation juridique nouvelle.
D'une manière générale, cette consécration semble devoir être refusée, parce
que la solution contraire aboutirait à ce que le passage de la frontière renforce l'efficacité
de la situation48
- le libéralisme doit-il vraiment aller si loin ? Cette réponse
négative, du reste, ne signifie pas que cette consécration soit toujours exclue ; en
particulier il est possible que les droits fondamentaux l'exigent dans certaines circonstances49
.
Mais, quel que soit le sort qui leur est réservé, ces situations ne sont
pas susceptibles de faire l'objet de la méthode de la reconnaissance, serait-elle
renouvelée, car rien d'essentiel ne les distingue de celles qui peuvent exister en droit
interne : dans un contexte purement français, un mariage est également susceptible
d'être annulé pour inceste après deux décennies, sauf à ce que le prononcé de la
nullité soit remis en cause sur le fondement des droits fondamentaux50
.
46. Il convient sans doute de traiter les situations invalides mais non contestables dans l'ordre
juridique d'origine, par exemple parce que l'action visant à faire sanctionner la nullité y est prescrite,
comme les situations valides. Un raisonnement en termes de point de vue de l'ordre juridique, comme
par une référence au « droit » de l'État d'origine (v. infra n° 326 et ss.), semble permettre cette
assimilation.
47. V. aussi L. Rass-Masson, op. cit., n° 610, p. 492 : « L'emballement pour la méthode de la
reconnaissance semble reposer sur une tendance certaine à vouloir assimiler " existence " de la situation
et " validité " de la situation ». Sur la distinction entre situation juridique et situation de fait, v. supra n° 3.
Bien entendu, les termes du problème changent du tout au tout si par la suite, mais toujours avant que
le problème de l'accueil dans le for ne se pose, l'application d'une autre loi que celle de l'État de
constitution vient transformer, par exemple par le biais de la possession d'état, la situation de fait en
situation juridique. Il suffit, plus largement, qu'un autre ordre juridique considère la situation comme
valide. L'hypothèse devient alors celle de l'arrêt Schwebel v. Ungar (CA Ontario, 4 nov. 1963, préc.) et la
situation pourra être reconnue dans le for si elle est considérée comme cristallisée, v. infra n° 313 et ss.
48. V. ainsi L. d'Avout, qui qualifie cette solution d' « usucapion du droit international privé, [de]
prescription acquisitive des situations juridiques par franchissement des frontières » : « une situation
reconnue au for [...] est une institution juridique dont on s'interdit de contester la validité, non pas
parce qu'un droit étranger a affirmé cette validité (c'est la reconnaissance unilatérale), mais parce que
les intéressés y ont cru » (« La reconnaissance dans le champ des conflits de lois », préc., n° 4, p. 219).
49. L'exigence que la situation familiale ait été valablement constituée dans l'ordre juridique
d'origine n'est cependant pas absente de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
v. infra n° 362 et ss.
50. V. Cass. 1re
ibid., 153, point de vue H. Fulchiron ; ibid., 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; JCP G, 2014,
civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.066, D., 2014. 179, obs. C. de la Cour, note F. Chénedé ;

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