Bibliothèque de droit privé - Tome 620 - Le droit international privé de la famille à l'épreuve de l'impératif de reconnaissance des situations - 258

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Le droit internationaL privé de La famiLLe
À L'épreuve de L'impératif de reconnaissance des situations
en vertu de la présente loi, en tenant spécialement compte des articles 18 et 21 », deux
dispositions qui traitent respectivement de la fraude à la loi et de l'exception d'ordre
public. Comme le constate Marc Fallon, « cet article 27 confirme ainsi le droit prétorien
antérieur, par une disposition poursuivant un but essentiellement pédagogique.
Ce faisant, le législateur refuse que la validité substantielle d'un rapport juridique soit
évaluée pratiquement en fonction du pays d'établissement de l'acte »132
. Au contraire,
cette validité est évaluée au regard de la loi désignée par la règle de conflit du for.
De la même manière, l'article 31 du Code civil portugais, § 2, qui prévoit par
dérogation à la compétence de principe de la loi personnelle que « sont [...] reconnus
au Portugal les actes juridiques réalisés dans le pays de la résidence habituelle
de l'individu conformément à la loi de ce pays, si elle se considère compétente » ne
semble pas relever de la nouvelle méthode contrairement à ce qui est parfois
affirmé133
. Le rattachement entre la situation et l'ordre juridique qui a présidé à sa
constitution, en effet, est prédéfini de manière stricte ; en outre la validité est
appréciée au regard d'une loi plutôt que du point de vue d'un ordre juridique, ce
que confirme la solution imposée par le for pour le problème d'un éventuel renvoi
qui exclut les règles en la matière de l'ordre juridique d'origine134
.
341. Ce premier tri effectué, les règles qui se distinguent véritablement d'une
, l'exemple le plus connu qui puisse être rattaché à
règle de conflit peuvent être isolées tant en droit conventionnel qu'en droit comparé.
En droit conventionnel135
une nouvelle méthode de la reconnaissance est la Convention de La Haye de 1978
sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages. Comme son nom
l'indique, cette convention régit à la fois la célébration et la reconnaissance des
mariages, ce qui fournit du même coup une illustration de ce que des garanties
apportées au stade de la célébration peuvent avoir pour contrepartie un plus grand
libéralisme au stade de la reconnaissance - certes, le chapitre sur la reconnaissance
peut être seul ratifié136
, ce qui fait dire à Paul Lagarde qu'il « se suffit à lui seul »137
,
132. M. Fallon, « D'une codification à l'autre », préc., p. 74.
133. V. not. D. Moura Vicente, « Libertés européennes et droit international privé (à la lumière
du traité de Lisbonne) », RHDI, 2011 (64), p. 523-584, p. 581, auquel est empruntée la traduction de
la disposition commentée. V. également id., « La reconnaissance au Portugal... », préc.
134. Il a cependant été proposé, en invoquant la ratio legis de la disposition, d'étendre le bénéfice
de l'exception qu'elle consacre à un certain nombre d'hypothèses où l'acte est considéré comme
valable par l'État de résidence habituelle des parties, bien qu'il ait été constitué sous l'empire d'une loi
tierce, v. A. Ferrer-Correia, « La doctrine des droits acquis dans un système de règles de conflit
bilatérales », in Multido Legum Ius Unum - Festschrift für Wilhelm Wengler zu seinem 65. Geburtstag,
Berlin, Interrecht, 1973, t. II, p. 285-320, n° 13, p. 315-317. Cette extension, à la supposer admise,
rapprocherait la règle portugaise de la méthode de la référence à l'ordre juridique compétent de
M. Picone. Ferrer-Correia, néanmoins, ne remet pas en cause les autres limites entre lesquelles est
enfermée l'exception portugaise, notamment son inapplicabilité aux situations apparues ex lege,
v. n° 12, p. 314, et insiste sur à plusieurs reprises sur la nécessité que les rattachements susceptibles
d'être pris en compte soient prédéterminés par la loi du for, v. aussi n° 15, p. 319.
135. Le projet de convention CIEC de 2005 relative à la reconnaissance des noms ne sera pas
évoqué, en raison du caractère très limité des solutions qu'il prévoit, v. P. Lagarde, « Développements
futurs... », préc., p. 233-234, qui relève notamment que le texte ne propose pas de solution en cas de
divergence entre les États de nationalité et de résidence des époux. En outre, la jurisprudence récente
des Cours de Luxembourg et Strasbourg en matière de reconnaissance des noms de famille (v. infra
n° 377 et ss.) rend cet instrument obsolète.
136. V. l'art. 16 du texte, qui prévoit qu'un « État contractant pourra se réserver le droit d'exclure
l'application du chapitre I ».
137. P. Lagarde, « Développements futurs... », préc., p. 231. À l'appui de la position de
M. Lagarde, on peut néanmoins relever que l'article 7 prévoit en toute généralité que « ce [second]
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