Bibliothèque de droit privé - Tome 620 - Le droit international privé de la famille à l'épreuve de l'impératif de reconnaissance des situations - 287

LES IMPLICATIONS QUANT AUX MÉTHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
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définis très largement, puisque seule l'identité nationale ou constitutionnelle
semble pouvoir y faire obstacle92
.
, et seulement si les exigences de la proportionnalité
sont satisfaites. Mais plus encore que cette solution en elle-même, c'est sa
possible généralisation à d'autres éléments du statut personnel qui a suscité l'intérêt
de la doctrine93
2. Les autres éléments du statut personnel
381. La logique mise en œuvre par la Cour peut à l'évidence être appliquée
à d'autres éléments du statut personnel que le nom, au sexe par exemple94
mais
aussi aux rapports de famille. Chaque hypothèse relevant de ce que la doctrine de
droit international privé qualifie habituellement de situation boiteuse, en effet,
engendre immanquablement des inconvénients pratiques pour les personnes qui y
sont placées. Un sexe boiteux est évidemment susceptible de provoquer des difficultés
quant à la preuve de l'identité très similaires à celles sur lesquelles s'est
appuyée la Cour de justice pour caractériser une entrave à la liberté de circulation
dans l'arrêt Grunkin et Paul95
. Mais la non-reconnaissance d'un mariage ou d'un
lien de filiation a également d'innombrables implications défavorables, de l'impossibilité
de se prévaloir de la protection du logement conjugal à l'exclusion de
la succession ab intestat96
partie de la doctrine à raisonner en termes de reconnaissance mutuelle du statut
personnel9798
. La perspective d'une telle extension amène ainsi une
. Que la terminologie soit ou non présente, de nombreux auteurs
92. Sur cette notion, v. par ex. D. Mongoin, « Identité et droit constitutionnel », in B. MalletBricout,
T. Favario (dir.), L'identité, un singulier au pluriel, Actes des Deuxièmes Journées Louis
Josserand organisées par l'Équipe de droit privé de l'université Jean Moulin - Lyon 3 en mars 2015,
Paris, Dalloz, 2015, p. 169-183. Certains observateurs de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg
se demandent d'ailleurs si l'arrêt Melloni (CJUE, gr. ch., 26 févr. 2013, préc.) ne marquerait pas le
reflux de « ce mouvement de revalorisation des États membres dans le droit de l'Union » qui avait pu
être décelé dans les arrêts Sayn-Wittgenstein et Runevič-Vardyn ; v. sur ce point L. Pailler, op. cit.,
spéc. n° 239, p. 212-213. Sur l'ensemble de la question, v. F.-X. Millet, L'Union européenne et l'identité
constitutionnelle des États membres, Paris, LGDJ, 2013, avant-propos J.-L. Debré, préf. B. de Witte,
G. Marcou.
93. Sur le rôle qu'est susceptible de jouer, à cet égard, la jurisprudence de la Cour en matière de
droit d'entrée et de séjour, v. supra n° 7.
94. V. not. P. Guez, « Identité de genre et droit international privé », in N. Gallus (dir.), Droit des
familles, genre et sexualité, Limal, Anthémis, 2012, p. 115-137, n° 36, p. 135.
95. CJCE, 14 oct. 2008, préc., v. not. les pts. 23-28.
96. P. Lagarde, « Citoyenneté et droits européens... », préc., p. 15, envisage aussi l'hypothèse
d'un refus de reconnaissance d'un lien de filiation résultant d'une gestation pour autrui effectuée à
l'étranger, alors que seule la mère d'intention possède la nationalité d'un État membre de l'Union
européenne. Un tel refus conduirait à priver l'enfant de cette nationalité, et partant de son statut de
citoyen européen.
97. V. not. A. Panet, « Le statut personnel à l'épreuve de la citoyenneté européenne... », préc. ;
M. Melcher, « (Mutual) Recognition of Registered Relationships via EU Private International Law »,
JPIL, 2013, p. 149-170 ; M. Ho-Dac, op. cit ; R. Baratta, « Problematics elements... », préc. ; P. Lagarde,
dans ses premiers écrits, v. supra n° 308, et la note, et les autres références citées supra n° 211.
98. Du reste, la notion d'une reconnaissance mutuelle (ou réciproque ; sur cette variation
terminologique v. L. Pailler, op. cit., n° 317, p. 272) des situations familiales dans le cadre de l'Espace de
liberté, de sécurité et de justice, recèle, à son seul énoncé, des difficultés propres. À tout le moins, l'adoption
par voie jurisprudentielle ou législative de règles qui la mettraient en œuvre exigerait d'enrichir encore
l'expression de « reconnaissance mutuelle », car cette nouvelle manifestation peine à trouver place parmi
les acceptions existantes. En droit de l'Union européenne, en effet, deux types de reconnaissance mutuelle
coexistent, qui diffèrent notamment quant à leur fondement, v. M. Fartunova-Michel, C. Marzo, « La
notion de reconnaissance mutuelle : entre confiance et équivalence », in M. Fartunova-Michel, C. Marzo
(dir.), Les dimensions de la reconnaissance mutuelle en droit de l'Union européenne, Bruxelles, Bruylant,
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