Bibliothèque de droit privé - Tome 620 - Le droit international privé de la famille à l'épreuve de l'impératif de reconnaissance des situations - 309

LES IMPLICATIONS QUANT AUX MÉTHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
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est également difficile de considérer que l'internationalisation de la situation est
artificielle, car la mère porteuse constitue un point d'ancrage indiscutable au sein de
l'ordre juridique étranger207
. La doctrine majoritaire n'en considère pas moins que
la fraude est bien présente tant la volonté de contourner la prohibition française en
faisant appel à un ordre juridique étranger complaisant est éclatante, mais ceci
implique de procéder à une nouvelle extension de la notion de fraude en appréhendant
le comportement des parties comme un « processus d'ensemble »208
.
411. Cette pluralité de notions mises en concurrence et le travail de redéfinition
qui les affecte ne sont que plus révélateurs de la détermination du droit international
privé à maintenir un traitement différencié des parties selon leur bonne ou
mauvaise foi, détermination qui rejoint certaines des analyses qui ont été menées
sur le terrain du droit européen. La limitation du bénéfice de l'article 8
Conv. EDH aux parties qui nourrissaient une confiance légitime quant à la stabilité
de leur situation familiale comme le principe général d'interdiction de l'abus de
droit en droit de l'Union, en effet, révèlent au moins au sein de la doctrine des préoccupations
similaires dont on ne peut qu'espérer qu'elles s'imposent. Le droit
international privé de notre époque doit, plus encore que par le passé, servir les
intérêts des personnes qui choisissent de mener une vie internationale, tout en continuant
à sanctionner ceux qui abusent du phénomène de la frontière. Il n'existe
aucune raison de traiter ces deux catégories de la même manière, en excluant par
principe le recours à la fraude ou à l'abus, ou à toute notion qui puisse se ramener
à une exigence de bonne foi. Bien entendu, cela n'exclut pas que la reconnaissance
s'impose ensuite à un autre titre, notamment pour éviter de pénaliser des tiers, et
particulièrement si ces tiers sont des enfants puisque leurs intérêts doivent être protégés
avec sollicitude ; les arrêts Mennesson et Labassée de la Cour européenne des
droits de l'homme, encore une fois, sont exemplaires à cet égard209
.
Après la caractérisation de la méthode de la reconnaissance des situations, il
est temps de passer à l'autre question que la théorie générale du droit international
privé est susceptible d'éclairer : la place qui pourrait à l'avenir être celle de la
nouvelle méthode.
§ ii. lA PlAce de lA mÉthode de lA ReconnAissAnce
des sitUAtions
La problématique de la place qu'il convient ou qu'il est possible de concéder
à la méthode de la reconnaissance des situations soulève deux questions principales.
La première est celle de la consécration de cette nouvelle méthode à titre de
principe ou d'exception (A), ce qui revient à s'interroger sur les places respectives
de la règle de conflit et de la méthode de la reconnaissance des situations. La
seconde question, qui bien entendu est liée à la première mais que la clarté de
l'exposé oblige à n'aborder que successivement, est celle du cadre multilatéral ou
unilatéral dans lequel une telle consécration est envisageable (B).
207. V. supra n° 169, en note, la position défendue par K. A. Rokas ; également A. Bilyachenko,
op. cit., n° 439, p. 329-330.
208. Sur ce point, v. S. Clavel, « La fraude », préc., n° 19-21, p. 161-162 ; ainsi que S. Bollée, « La
gestation pour autrui... », préc., passim, et les débats.
209. V. supra n° 169.

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