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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ
comme telle par l'article 8647 ou l'article 9048, paragraphe 1, en relation à l'article 86,
lorsque cette extension est le fait d'une mesure étatique »49 et que, à titre plus général,
«si l'extension de la position dominante de l'entreprise publique ou de l'entreprise à
laquelle l'État a octroyé des droits spéciaux ou exclusifs est le fait d'une mesure étatique,
une telle mesure constitue une violation de l'article 90 en liaison avec l'article
86 du traité »50. Le juge de l'Union a jeté de la lumière sur une situation prêtant
potentiellement à confusion. Pour qu'un comportement d'entreprise soit considéré
comme contraire à l'article 102 TFUE, et par conséquent, pour que la disposition de
ce dernier soit « activée », il faut qu'il y ait comportement autonome de l'entreprise en
question. Un État pourrait pourtant contourner la règle de l'article 102 TFUE quant
aux entreprises relevant du premier paragraphe de l'article 106 TFUE en les plaçant
dans une situation qui constitue une violation de l'article 102 TFUE, sans qu'il y ait
comportement autonome des entreprises en question. La particularité dans ce cas
réside donc en le fait que les entreprises n'agissent pas. C'est l'État qui agit, en rendant
« inutile le comportement abusif de l'entreprise »51.Si l'on restait au fait que
l'entreprise n'agit pas, et donc on considérait son comportement comme conforme à
l'interdiction des abus de position dominante malgré le fait qu'il est en tant que tel est
prohibé par le traité, les États seraient en mesure de contourner systématiquement
cette disposition au moyen de cette pratique. La Cour a donc « levé ce paradoxe
dans le contexte de l'article [106] du traité »52. Dans le cadre précis de l'affaire
ayant donné lieu à l'arrêt RTT, le comportement incompatible avec les articles 102
et 106 TFUE actuels et constituant une mise de l'entreprise dans une situation dans
laquelle elle ne pourrait pas se placer elle-même, par un comportement autonome,
sans violer les articles en cause, consistait en l'extension de la position dominante
de ladite entreprise au moyen d'une mesure étatique. Mais évidemment, cette « catégorie
» d'infractions peut comprendre également d'autres comportements.
188. La création, au moyen d'une mesure étatique attribuant des droits spéciaux
ou exclusifs à des entreprises relevant de l'article 106 § 1 TFUE, d'une situation de
conflit d'intérêts est également contraire à l'article 102 TFUE en liaison avec l'article
106 § 1 TFUE. Le juge de l'Union a dégagé un principe d'interdiction de la création
d'une situation de conflit d'intérêts qui constitue également un élément cardinal
du cadre juridique instaurant la libéralisation des services de réseau. Ce principe a été
maintes fois repris dans sa jurisprudence concernant les entreprises bénéficiant de
droits spéciaux ou exclusifs et leurs positions dominantes, ce type d'infraction aux
règles susmentionnées étant le plus fréquent. Dans son arrêt France c.
Commission53, la Cour a approuvé la position de la Commission qui avait exigé la
séparation entre l'entité qui exerçait l'activité de réglementation54 et celles qui exerçaient
l'activité de commercialisation dans le domaine des télécommunications, et
donc considéré comme légale la disposition de l'article 6 de la directive 88/301 de
la Commission qui prévoyait cette séparation, dont l'annulation demandait entre
47. Art. 102 TFUE actuel.
48. Art. 106 TFUE actuel.
49. Pt. 24.
50. Pt. 21.
51. CHEROT J.-Y., op. cit., p. 157.
52. Ibid.
53. CJCE, 19 mars 1991, France c. Commission, C-202/88, Rec. 1991, p. I-1223.
54. « Formalisation des spécifications, contrôle de leur application et agrément des appareils terminaux
».
http://www.51.Si

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