Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 136

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ
critère des « conditions normales de marché »188 à savoir que la mesure « étatique »189
place l'entreprise bénéficiaire dans une situation plus avantageuse que celle qui serait
la sienne sans la première. Afin que sa mesure ne soit pas considérée comme aide
d'État, l'entité dont elle émane doit avoir agi comme n'importe quel opérateur économique
privé, dont l'activité est considérée comme la règle en milieu économique.
214. Le critère des conditions normales de marché ainsi que la méthode d'identification
d'un avantage reposant sur la comparaison entre la mesure « étatique » et le
comportement normal des opérateurs économiques privés, ont été introduits par la
Commission qui y fait pour la première fois référence, incidemment190, et non pas
d'une façon permettant le dégagement d'un critère général, dans la directive du
25juin 1980 « relative à la transparence des relations financières entre les États membres
et les entreprises publiques »191, et plus précisément dans son article 3, selon
lequel « les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques
dont la transparence est à assurer conformément à l'article 1er
, sont notamment : [...] e)
la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques engagées ». La
Commission fait de lui un véritable critère pour la première fois dans sa « Position »
concernant la « participation des autorités publiques dans les capitaux des
entreprises »192, car, selon elle, « il n'y a pas d'aides d'État quand il y a apport de
capital neuf dans des entreprises si cet apport est réalisé dans des circonstances qui
seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales
d'une économie de marché »193 alors que, « en revanche, il s'agit d'aides d'État
quand il y a apport de capital neuf dans des entreprises si cet apport est réalisé dans
des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé opérant
dans les conditions normales d'une économie de marché »194. Le critère a été développé
davantage et en détail dans la Communication de la Commission sur l'application
des articles 92 et 93 CE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission
aux entreprises publiques du secteur manufacturier195. La Cour a suivi
l'approche de la Commission196. Ce critère est donc devenu une « règle générale
pour la qualification d'une intervention économique des entités publiques comme aide
étatique constitue une aide, il convient donc de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage
économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché ».
188. V. CJCE, 13juillet 1996, SFEI, arrêt précité, pt. 60.
189. Au sens large, propre au droit européen de contrôle des aides étatiques.
190. V. CHEROT J.-Y., Droit public économique, Economica, 2007, p. 195.
191. Directive de la Commission du 25juin 1980 relative à la transparence des relations financières
entre les États membres et les entreprises publiques (80/723/CEE), Journal officiel nº L 195 du 29 juillet
1980, p. 0035 - 0037.
192. Bull. CE, 9-1984, p. 98 et s.
193. § 3.2.
194. § 3.3.
195. JOCE, C 273 du 18.10.91, p. 2. Le texte est reproduit également dans le XVIIIe
Rapport sur la
politique de la concurrence de 1993, p. 472 et s.
196. La jurisprudence est abondante. V. entre autres CJCE, 14 novembre 1984, Intermills, 323/82,
Rec. 1984, p. I-3809, CJCE, 13 mars 1985, Pays Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek c. /Commission,
aff. Jointes 296/82 et 318/82, Rec., p. 809, not. pt. 20, CJCE, 10juillet 1986, Belgique c. /Commission
(« Meura »), aff. 234/84, Rec. p. 2263, pts. 14-15, CJCE, 10juillet 1986, Belgique c. /Commission
(« Boch »), aff. 40/85, Rec. p. 2321, pts 13-14, CJCE, 14 février 1990, France c. /Commission (« Boussac
»), aff. C-301/87, Rec. 1990, p. I-307, pts. 26-29, CJCE, 21 mars 1991, ENI-Lanerossi, aff. C-303/88,
Rec. 1991, p. I-1433, CJCE, 21 mars 1991, Alfa Romeo, aff. C-305/89, Rec. 1991, p. I- 1603, CJCE,
14 avril 1994, Espagne c. /Commission, aff. C-42/93, Rec. p. I-41/75, pt. 14.
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