Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 137

LA BANALISATION DU RÉGIME JURIDIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES
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d'État »197 et constitue l'élément central de la grille d'analyse permettant l'identification
d'une aide d'État au sens du droit de l'Union. Il se présente sous multiples déclinaisons
: investisseur privé opérant dans des conditions normales d'une économie de
marché, acheteur privé, vendeur privé, créancier privé etc198.
215. Nous pouvons donc en tirer plusieurs enseignements. Le critère principal
permettant d'identifier une aide est, une fois de plus, une notion floue. Comme l'indique
très pertinemment le professeur Chérot, « l'expression est peu précise ; elle
comporte des potentialités d'interprétation large et peut-être même le risque de
conduire à faire référence pour définir ce qui est normal à des critères idéologiques ou
politiques »199. Il est ensuite évident que non seulement l'activité privée est considérée
comme la règle dans le domaine de l'économie, mais que, notamment, pour
qu'une mesure publique de soutien à l'économie ne soit pas qualifiée d'aide au sens
du droit de l'Union il faut qu'elle réponde uniquement à des considérations de
rentabilité200. Si la mesure est guidée par des considérations autres que cette dernière,
elle est considérée comme ne correspondant pas au comportement habituel de l'opérateur
privé et est donc très susceptible d'être qualifiée d'aide au sens du droit de
l'Union201. Ce qui, pourtant, est très probable car les interventions publiques dans
l'économie ont comme objectif la poursuite de l'intérêt général, ce dernier pouvant
se décliner notamment en des considérations sociales ou de soutien de l'économie
nationale. Cette logique ne conduit pas directement à la qualification de presque toutes
les mesures de ce type d'aides incompatibles, car elles peuvent ensuite être justifiées,
mais elle étend très considérablement le champ de contrôle de la Commission
en la matière et donc ses pouvoirs y afférentes. Il importe donc de noter que c'est le
comportement de l'opérateur privé qui sert de modèle d'appréciation et que donc cette
dernière, à ce stade, ne se fait pas en prenant en compte les particularités de l'action
économique publique.
216. Évidemment, dans ce cadre, ce sont notamment les relations des États et
autres collectivités publiques avec leurs entreprises publiques202 qui ont attiré l'attention
tant du législateur que du juge de l'Union.
197. KARYDIS G., Le principe de l'« opérateur économique privé », critère de qualification des
mesures étatiques, en tant qu'aides d'État, au sens de l'article 87 § 1 du Traité CE, RTDEur., 39 (3),
juill.-sept. 2003, p. 389.
198. V. NICINSKI S., op. cit., p. 245. V. encore CHEROT J.-Y, op. cit., p. 195-196.
199. CHEROT J.-Y., op. cit., p. 192.
200. V. par exemple TPICE, 12 décembre 2000, Alitalia, T-296/97, Rec. 2000, p. II-3871, pts. 81-84
et notamment pt. 84 : « Dans ces circonstances, la prise de participation des salariés dans le capital de la
requérante, qui a effectivement eu lieu, ne démontre pas, en soi, que l'apport de capital effectué par l'IRI
satisfait au critère de l'investisseur privé. Il doit être souligné, à cet égard, que le comportement d'un investisseur
privé en économie de marché est guidé par des perspectives de rentabilité (arrêts de la Cour du
21 mars 1991, Italie/Commission, C-305/89, Rec. p. I-1603, ci-après l'« arrêt Alfa Romeo », point 20, et
du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Rec. p. I-4103, points 20
à 22, arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, BFM et EFIM/Commission, T-126/96 et T-127/96, Rec.
p. II-3437, point 79). Or, la prise de participation des salariés a été inspirée par des considérations de maintien
d'emploi et donc, surtout, par des considérations de viabilité et de survie de la requérante plutôt que par
des perspectives de rentabilité ».
201. Si les autres critères sont également remplis.
202. Dans le sens fonctionnel du terme.
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