Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 146

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ
236. Nulle part dans le droit originaire ou le droit dérivé il n'est possible de
trouver une définition de la notion de SIEG, mais cette dernière est définie dans les
textes de soft law de la Commission248, pour qui les SIEG sont « des activités économiques
remplissant des missions d'intérêt général qui ne seraient pas exécutées (ou
qui seraient exécutées à des conditions différentes en termes de qualité, de sécurité,
d'accessibilité, d'égalité de traitement ou d'accès universel) par le marché en l'absence
d'une intervention de l'État. L'obligation de service public est imposée au prestataire
par mandat, sur la base d'un critère d'intérêt général garantissant la fourniture
du service à des conditions lui permettant de remplir sa mission »249. Par conséquent,
les principaux éléments constitutifs de cette notion sont le caractère économique de
l'activité250,l'attribution de l'exercice de l'activité par un acte formel de puissance
publique (« mandat »)251, et le caractère d'intérêt général de la mission en cause252.
Il faut encore noter la présence dans la définition la plus récente, à savoir, celle de la
Communication de 2011, d'une référence à l'impossibilité que ces activités soient
exécutées ou qu'elles soient exécutées dans des conditions acceptables par rapport à
leur importance, par le marché, sans une intervention publique, référence rappelant la
condition de la carence de l'initiative privée du droit français. Cette approche est également
partagée par la Cour dans plusieurs de ses déclinaisons253
et il s'agit sans
doute de l'élément de la définition le plus caractéristique du fait que l'approche du
droit de l'Union n'est pas neutre en ce qui concerne l'organisation des activités économiques
: la participation publique à l'économie doit être limitée au strict nécessaire,
ainsi que la limitation des forces du marché, principalement privées ou agissant en
tant que telles.
237. Les services d'intérêt économique général font partie d'une catégorie plus
large, à savoir celle des « services d'intérêt général » (SIG), englobant les activités
économiques ainsi que celles non-économiques d'intérêt général254. La Commission
248. V. entre autres surtout : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil,
au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Un cadre de qualité pour les services
d'intérêt général en Europe, Bruxelles, 20.12.2011, COM(2011) 900 final.
249. Communication de la Commission, Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en
Europe, Bruxelles, 20.12.2011, COM(2011) 900 final, précitée, p. 4.
250. On ne s'attardera pas sur la question de la distinction entre activités économiques et activités
non-économiques, traitée en détail au premier chapitre.
251. CJCE, 21 mars 1974, BRT, aff. 127/73, Rec. p. 313. Il faut pourtant noter que le seul fait de la
soumission de l'activité à un contrôle public ne suffit pas pour que l'activité soit qualifiée de SIEG (CJCE,
2 mars 1983, GVL, aff. 7/82, Rec. p. 483). Il faut encore souligner que le caractère de l'activité ne suffit pas
pour remédier à l'absence d'investiture par un acte de puissance publique (CJCE, 14 juillet 1981, Zuckner,
aff. Rec. p. 2021).
252. Comme le précise le professeur Gabriel ECKERT (Droit public des affaires, 2e
édition, 2013,
LGDJ, p. 170), « le droit de l'Union européenne n'a pas recherché une définition générale et abstraite de
l'intérêt général. Il a préféré procéder au cas par cas. Mais surtout, la cour de justice ne s'est pas tant fondée
sur la nature de l'activité que sur les conditions de son exploitation. La notion d'activité d'intérêt général se
définit alors au travers de l'existence d'obligations de service public mises à la charge de son gestionnaire
par l'autorité publique ». C'est un des principes dégagés dans les célèbres arrêts CJCE, 19 mai 1993, Corbeau,
aff. C-320/91 Rec. 1993, page I-2533 et CJCE, 27 avril 1994, Commune d'Almelo, C-393/92, Rec.
1994, p. I- 1477.
253. V. entre autres, dans le domaine des transports par exemple, CJCE, 20 février 2001, Analir, aff.
C-205/99, Rec. 2001 page I-1271, pt. 34, CJUE, 17 mars 2011, Naftiliaki Etaireia Thasou AE, aff. C128/10
et C-129/10, Rec. 2011, p. I-1885, pt. 22.
254. La notion de « services d'intérêt général » a pour la première fois trouvé sa place dans les textes
de droit primaire avec le traité de Lisbonne qui y fait référence dans le protocole no 26 « sur les services
d'intérêt général ». V. la définition de la notion la plus récente, comme formulée par la Commission dans sa
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