Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 150

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ
242. Il est encore à noter que la possibilité laissée dans certains cas au juge
national de vérifier les conditions de l'application de l'article 106 § 2 TFUE ne constitue
pas la règle et est, elle aussi, relativement encadrée274.
243. Par conséquent, la mise en œuvre par les institutions compétentes de
autour du rapport entre services d'intérêt économique général et
l'Union du mécanisme de l'article 106 § 2 TFUE montre bien que le « débat
idéologique »275
règles du marché est loin d'être clos et ne permet pas de tirer des conclusions rapides
sur leur importance et leur rôle respectif dans l'ordre juridique de l'Union. Ce rapport
devient un terrain privilégié de développement du champ de « compétition » mais
également de coordination entre systèmes et valeurs que constitue actuellement de
droit de l'Union276.
B. LA DIFFICILE CONCILIATION ENTRE LE DROIT EUROPÉEN
DES AIDES D'ÉTAT ET LES EXIGENCES DE FINANCEMENT
DES ACTIVITÉS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
244. La question du financement des activités d'intérêt général ou plus généralement
des finalités d'intérêt général, constitue un enjeu majeur pour le droit de
l'Union, étant donné que, assez souvent, les méthodes « traditionnelles » de financement
de ces activités ou finalités s'avèrent peu compatibles, voire incompatibles avec
les règles du droit économique de l'Union, et surtout avec celles régissant les aides
d'état. Malgré pourtant sa rigidité générale en la matière, le droit de l'Union prévoit
plusieurs possibilités de dérogation aux règles européennes de contrôle des aides
d'État. Il reconnaît donc jusqu'à un certain point les spécificités de l'action publique
en tant qu'action ayant comme objectif la réalisation de l'intérêt général. Il les reconnaît
même dans un contexte où l'action privée est la règle et le cadre juridique le
régissant est généralement adapté aux caractéristiques de cette dernière, à savoir
celui de l'économie de marché. Néanmoins, les conditions permettant aux mesures
étatiques concernées de bénéficier de ces dérogations renouent pour la plupart des
cas avec la tendance générale du droit de l'Union d'encadrer strictement les exceptions
en tout cas peu nombreuses qu'il accepte à son emprise. Dans ce cas, cet encadrement
équivaut à une reconnaissance limitée des exigences et nécessités particulières
de l'action publique.
245. Il serait possible de distinguer deux catégories de dérogations. La distinction
se fera en fonction de leur rapport avec les SIEG, car cette catégorie d'activités
constitue le point de rencontre, et de tension dans certains cas, entre valeurs, nécessités
et catégories de règles souvent antagonistes dans le contexte de la problématique
de la participation publique dans l'économie. Il s'agit des dérogations non spécifiques
aux SIEG, prévues aux articles 107 et 108 TFUE et de celles les concernant spécifiquement,
s'inscrivant dans un mécanisme à plusieurs niveaux constitué par un
274. IDOT L., Concurrence et services d'intérêt général. Brefbilan des évolutions postérieures au
traité d'Amsterdam in LOUIS J.-V et RODRIGUES S., Les services d'intérêt économique général et
l'Union européenne, Bruylant, 2006, p. 38 et s. et plus précisément p. 56.
275. CHEROT J.-Y., op. cit., p. 265
276. V. AZOULAY L., L'ordre concurrentiel et le droit communautaire in « L'ordre concurrentiel.
Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano », Éditions Frison-Roche, 2004, pp. 277 et s., not. p. 290 et s.

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