Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 151

LA BANALISATION DU RÉGIME JURIDIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES
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ensemble de règles de droit (articles 106 § 2 et 93 TFUE277), de soft law (« paquets »
Monti-Kroes et puis « Almunia ») et de jurisprudence (notamment l'arrêt-phare Altmark).
Ce sont notamment les dérogations de cette dernière catégorie qui permettent
de mieux saisir la logique du droit de l'Union en matière de participation publique
dans l'économie, car il s'agit d'un domaine sensible et aux caractéristiques particulières
par définition, où le besoin de compromis entre les impératifs d'intérêt général et
les règles européennes du marché est accru.
246. Il s'agit d'abord des dérogations prévues au deuxième et troisième paragraphe
de l'article 107 TFUE. Au deuxième paragraphe sont prévues des dérogations
de plein droit. Il s'agit des « aides à caractère social octroyées aux consommateurs
individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine
des produits » (a), de celles « destinées à remédier aux dommages causés par les calamités
naturelles ou par d'autres événements extraordinaires » (b) ainsi que de celles
« octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne
affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour
compenser les désavantages économiques causés par cette division ». Le troisième
paragraphe de l'article 107 TFUE prévoit la possibilité pour certaines catégories d'aides
d'être considérées comme compatibles avec le marché commun. Il s'agit a) des
« aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles
le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi,
ainsi que celui des régions visées à l'article 349 [TFUE], compte tenu de leur situation
structurelle, économique et sociale » (a), des « aides destinées à promouvoir la réalisation
d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation
grave de l'économie d'un État membre » (b)278, des « aides destinées à faciliter
le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand
elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
commun » (c), des « aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du
patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence
dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun » (d) ainsi que des
« autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la
Commission »279.
247. L'article 108 § 2 TFUE prévoit également la possibilité pour le Conseil statuant
à l'unanimité, sur demande d'un État membre, de décider « qu'une aide instituée
ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché
277. Ce dernier concerne les aides répondant aux besoins de la coordination des transports ou correspondant
au remboursement de « servitudes de service public ».
278. Cet alinéa a servi de fondement pour la réaction de la Commission à la crise économique et
financière de 2008. (V. notamment la Communication de la Commission relative à l'application des règles
en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de
la crise financière mondiale, 13 octobre 2008, JOUE, C 270 du 25.10. 2008, p. 8, ainsi que la Communication
de la Commission, Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès
au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, JOUE, 2009/C 16/01,
22.01. 2009).
279. Ce dernier alinéa du troisième paragraphe « autorise la mise en place d'une véritable politique
européenne des aides publiques » (COLSON J.-P. et IDOUX P., op. cit., p. 358). Bien sûr, il s'agit d'une
simple possibilité et, par conséquent, la portée et l'importance des mesures éventuelles dépend des choix
des institutions compétentes.

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