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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ
intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à
l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision »280.
248. D'un point de vue institutionnel, c'est la Commission qui domine ce
champ, car c'est principalement à elle qu'il revient principalement de contrôler la
compatibilité des aides avec le droit de l'Union281, compétence qui est simplement
complétée par une possibilité d'intervention accessoire du Conseil282. Comme le précise
la Cour, la Commission dispose en la matière « d'un pouvoir discrétionnaire dont
l'exercice implique des appréciations d'ordre économique et social qui doivent être
effectuées dans un contexte communautaire »283. Ce pouvoir est parfois renforcé
significativement par la formulation de certaines des dérogations laissant des marges
d'interprétation assez larges.
249. Il faudrait encore noter, parmi les dérogations non spécifiques aux SIEG, le
mécanisme d'exemption par catégories permettant à certaines catégories d'aides
d'échapper à l'obligation de notification. Ce dispositif était d'abord constitué de plusieurs
règlements certains parmi lesquels ont ensuite été regroupés en un seul règlement
général284, modifié très récemment285 dans un but de simplification et d'extension
du champ de son application pour que soit allégée la charge administrative pesant
sur les États membres et pour que soit améliorée la sécurité juridique en la matière286.
250. D'autres instruments importants introduisant des exemptions ou établissant
des dérogations, comme le règlement dit « de minimis »287, ou encore le cadre établi
au moyen de la Communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide
d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de Covid-19288,
complètent un éventail d'outils juridiques permettant la prise en compte d'objectifs
d'intérêt public, souvent embrassés à part entière par le droit de l'Union. Ce dispositif
permet des interventions publiques dans l'économie sous forme de soutien à divers
acteurs de cette dernière et peut par conséquent être utilisé même pour soutenir la
participation publique dans l'économie au moyen d'entreprises relevant de
280. Selon le même article, « si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue
au présent paragraphe, alinéa 1, la demande de l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre
ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil. Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position
dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue ».
281. V. art. 108 TFUE.
282. V. sur ce point CHEROT J.-Y., op. cit., p. 176.
283. CJCE, 17 septembre 1980, Philip Morris c. /Commission aff. 730/79, Rec. p. 2671, pt. 24.
284. Règlement (CE) No
800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).
285. Règlement (UE) Nº651/2014 de la Commission du 17juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité.
286. V. le communiqué de presse du 21 mai 2014 présentant le nouveau règlement général d'exemption
par catégories : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-587_fr.htm.
287. Règlement (UE) Nº 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. Il s'agit d'une exemption
des aides n'excédant pas le montant de 200 000 euros sur une période de trois ans. Ces aides sont
considérées comme ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 107 § 1 TFUE et sont donc exemptées
de l'obligation de notification.
288. Communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie
dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 (2020/C 91 I/01), JOUE C 91I, 20.3.2020.
L'adoption de ce dispositif provisoire dans le cadre de l'urgence sanitaire et de ses conséquences sur l'économie,
témoigne de la montée en puissance de tendances s'inscrivant dans un cadre général inspiré par le
keynésianisme, ce qui, néanmoins, ne remet nullement en cause le positionnement général du droit de
l'Union à l'égard des aides d'État en dehors de contextes d'urgence.
http://www.europa.eu/rapid/press-release_IP-14-587_fr.htm

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