Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 184

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ
d'organisme de droit public une « interprétation autonome et uniforme dans toute
[l'Union] »85.
312. Pour ce qui est ensuite du critère du lien étroit avec l'État ou les autres
collectivités, il peut revêtir plusieurs formes : il peut s'agir d'un contrôle financier86,
de gestion, ou d'administration. Cette pluralité des formes, ainsi que le caractère
vague de certaines formulations des directives87 rendent l'approche du législateur
large et malléable88.L'attribution à la notion de contrôle public d'une telle portée
s'inscrit donc ainsi pleinement dans la logique maximaliste du droit de l'Union. Plus
cette portée est définie largement, davantage de contrats sont susceptibles d'être soumis
aux directives.
313. L'utilisation de critères organiques et formels aux côtés de celui matériel ne
constitue pas l'expression d'un virage vers une logique organique, semblable pour ce
qui est de certains de ses aspects à celle du droit interne français. Au contraire, elle
s'inscrit pleinement dans la logique fonctionnelle qui prédomine en droit de l'Union,
étant donné que ces critères font partie d'un ensemble plus large de critères, au sein
duquel ils coexistent cumulativement avec un critère fonctionnel important89.L'introduction
d'une grille d'analyse reposant sur cet ensemble de critères organiques, formels
et matériels permet au droit de l'Union de proposer une solution inspirée par
l'intégralité des traditions juridiques des États membres, de rationaliser jusqu'àun
certain point son approche pour apaiser les craintes d'États membres éventuellement
réticents et surtout d'attribuer au champ d'application du droit dérivé portant sur les
contrats publics la portée la plus large possible. Son approche innove en ce qu'elle
remplace la qualification nationale de droit public ou privé par la notion plus large
et autonome de contrôle public et elle rappelle également que même une personne
morale de droit privé selon le droit interne peut être porteuse d'une fonction d'intérêt
public et agir en tant que démembrement de l'État ou d'autres collectivités publiques,
ce qui pourrait la conduire à agir en dehors d'une logique de recherche de l'optimum
économique. Elle rentre donc pleinement dans la téléologie irriguant le droit de
l'Union, ce qui devient encore plus clair si l'on étudie le critère matériel, à savoir,
l'exigence que l'entité en question soit créée « pour satisfaire spécifiquement des
besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ».
II. LA NOTION DE « BESOIN D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AUTRE
QU'INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », OUTIL D'EXTENSION
DU CHAMP D'APPLICATION RATIONE PERSONAE DE LA NOTION
D'ORGANISME DE DROIT PUBLIC
314. Pour qu'un organisme soit qualifié d' « organisme de droit public » il faut
qu'il soit créé « pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un
caractère autre qu'industriel ou commercial ». Ce critère matériel constitue le
85. CJCE, 27 février 2003, Adolph Truley GmbH, aff. C-373/00, Rec. 2003, p. I-01931, pt. 36.
86. Il s'agit du premier type de contrôle prévu par les directives. Pour une interprétation jurisprudentielle
v. entre autres CJCE, 3 octobre 2000, University of Cambridge, aff. C-380/98, Rec. 2000, p. I-, CJCE,
13 décembre 2007, Bayerischer Rundfunk e.a., c. /Gewa, aff. C-337/06, Rec. 2007, p.
87. V. à titre d'exemple NICINSKI S., Droit public des affaires, op. cit., p. 546.
88. V. à titre d'exemple CJCE, 1er
p. I- 00939.
89. V. infra nº 315.
février 2001, Commission c. /France, aff. C-237/99, Rec. 2001,
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