Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 246

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L'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ
un instrument de référence en la matière et elle s'inscrit dans la même logique générale
que les dispositions du traité.
441. D'autres instruments de droit dérivé portant sur des champs spécifiques
comme celui de la reconnaissance des qualifications à des fins professionnelles71
contribuent également à la préservation de la libre circulation au sein du marché intérieur
en précisant sa portée à travers une perspective d'élargissement de son champ.
442. Ce « tableau juridique » en matière de liberté professionnelle est complété
par la jurisprudence de la Cour qui tâche, au moyen d'une approche toujours
maximaliste72, de pérenniser l'emprise solide du droit de l'Union sur l'action
publique en matière économique.
443. À ce cadre s'ajoute la liberté de mouvement des capitaux73 qui, s'inscrivant
dans la même logique que les autres libertés74, comporte l'interdiction de toute
restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres et
les États membres et les pays tiers75. Des instruments permettant des politiques nationales
de contrôle des flux des capitaux, comme, surtout, les entraves fiscales76 ne sont
plus envisageables dans ce contexte.
444. Ce bref aperçu du dispositif juridique garantissant la liberté de circulation
des facteurs de production au sein du marché intérieur permet déjà d'affirmer sa large
portée ainsi que la limitation consécutive de la marge d'action économique77 des États
membres. La garantie de la pérennité du marché intérieur constitue un impératif d'intérêt
général européen, ce qui entraîne l'encadrement à cette fin de toutes les dimensions
de l'action publique. Néanmoins, les entraves étatiques aux libertés de circulation
ne constituent pas les seuls facteurs de risque pour le marché intérieur. Le risque
politique consistant en un dépassement d'un « seuil de tolérance » des États membres
l'est tout autant, ce qui a conduit à la reconnaissance aux États membres de la possibilité
d'invoquer des raisons d'intérêt général pour déroger aux libertés de circulation
dans des cas précis.
se situe surtout au niveau de la proportionnalité et avec une sorte de renversement dans la charge de la
preuve » (op. cit., p. 30).
71. V. à titre d'exemple la directive no 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre
2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JOUE L 255, 30 septembre
2005.
72. V. à titre d'exemple CJCE, 15 décembre 1995, Bosman, aff. C-415/93, Rec. 1995, p. I-4921.
V. surtout l'analyse deWolf SAUTER et Harm SCHEPEL (State and Market in European Union Law.
The Public and Private Spheres of the Internal Market before the EU Courts, Cambridge University
Press, 2009, pp. 35-36).
73. Art. 63-66.
74. En matière de libre circulation des capitaux aussi on retrouve la même téléologie juridique ainsi
que la même mécanique juridique, à savoir, un mécanisme composé à la fois de dispositions du traité,
d'instruments de droit dérivé (v. notamment la directive 88/361/CEE du 24juin 1988 (JOCE L 178, 8juillet
1988) et d'éléments de la jurisprudence de la Cour.
75. Art. 63.
76. V. entre autres CJUE, 28 février 2013, Beker, aff. C-168/11, CJCE, 11 octobre 2007, Européenne
et Luxembourgeoise d'investissement SA, aff. C-451/05, Rec. 2007, p.
77. Ou, plus généralement, ayant des incidences effectives ou potentielles sur le bon fonctionnement
du marché intérieur.

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