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LA FONCTION « POSITIVE » DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL NATIONAL
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498. Il faut noter que, comme le précise le professeur Eckert32,l'indépendance
du régulateur à l'égard du pouvoir politique est imposée même en l'absence de toute
éventualité de cumul des fonctions. Le risque d'influences politiques indésirables est
désormais autonome, dissocié du risque de collusion avec les intérêts des opérateurs.
Le législateur de l'Union justifie cette approche en précisant que, selon lui, « une telle
influence externe rend un organisme législatif national impropre à agir en qualité
d'autorité réglementaire nationale dans le cadre réglementaire »33, en regroupant
donc sous le vocable d' « influence externe » toutes les sources de nuisibilité potentielle,
tant « privées » que « publiques »34. Il réaffirme par conséquent que, selon son
approche, les « influences politiques » sont tout aussi extérieures, étrangères à la fonction
de régulation que l'influence exercée par les opérateurs. Les autorités de régulation
doivent être considérées comme des entités tierces, technocratiques, se situant à
l'extérieur tant du jeu politique que de celui économique.
499. D'autres directives de cette même phase avancée du processus de libéralisation
et de création de marchés uniques sectoriels mettent l'accent sur ce point avec
encore plus de force. Il s'agit notamment du cas de la directive 2009/72 concernant le
marché intérieur de l'électricité35 qui, dans son exposé des motifs, considère que
«l'expérience montre que l'efficacité de la régulation est souvent entravée du fait
que les régulateurs ne sont pas assez indépendants des pouvoirs publics et que leurs
compétences et leur marge de manœuvre ne sont pas suffisantes »36 ainsi que les autorités
de régulation doivent disposer « d'une indépendance totale par rapport aux autres
intérêts publics ou privés »37. Dans un souci évident de remédier à ce qu'il considère
comme une insuffisance menaçant l'efficacité des mécanismes de régulation et par
conséquent du processus de création de marchés sectoriels, le législateur de l'Union
déploie donc dans le corps de la directive des dispositions consacrant la double indépendance
des autorités de régulation comme exigence du droit de l'Union38. Les
directives les plus récentes mettent donc davantage l'accent sur l'indépendance politique
pour écarter l'éventualité de l'exercice sur les régulateurs de l'influence des pouvoirs
politiques perçue comme une menace potentielle pour l'efficacité de la régulation
d'une ampleur au moins égale, sinon supérieure à celle posée par l'influence
éventuelle des opérateurs présents sur le marché régulé.
500. Dans le contexte d'un équilibre fragile entre le principe d'autonomie institutionnelle
et procédurale et la nécessité impérative de garantir la double indépendance
des autorités de régulation, le droit de l'Union encadre la mise en œuvre de
32. Op. cit., p. 633.
33. Pt. 13. À ce point, il importe encore de préciser que, comme le souligne le professeur Rambaud,
même si le texte de l'exposé des motifs considère comme susceptibles d'être qualifiés expressément
d'« influences externes » uniquement les organismes législatifs nationaux, il est certain que dans ce registre
s'inscrit également le gouvernement qui « n'est bien évidemment pas à l'abri des pressions politiques ».
(RAMBAUD R., op. cit., p. 570).
34. La distinction est approximative. Les influences des pouvoirs politiques peuvent aisément être
qualifiées de « publiques », mais la nature et donc la qualification de celles des opérateurs dépendent de
leurs caractéristiques, étant notamment donné les caractéristiques et fonctions particulières des opérateurs
publics.
35. Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
36. Pt. 33.
37. Pt. 34.
38. V. notamment son article 35.

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