Bibliothèque de droit public - Tome 328 - L'intérêt général en économie de marché - 401

SOURCES
401
CJCE, 15 décembre 2005, Italie/Commission, C-66/02, Rec. 2005, p. I-10901, ECLI :
EU : C : 2005 : 768
CJCE, 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, Rec. 2005, p. I-11137,
ECLI : EU : C : 2005 : 774
CJCE, 3 mars 2005, Wolfgang Heiser, aff. C-172/03, Rec. 2005, p. I-1627, ECLI :
EU : C : 2005 : 130
CJCE, 26 mai 2005, Ministero della Salute, aff. C-132/03, Rec. 2005, p. I-4167,
ECLI : EU : C : 2005 : 310
CJCE, 21juillet 2005, Coname, aff. C-231/03, Rec. 2005, p. I-7287, ECLI : EU : C :
2005 : 487
CJCE, 10janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze, aff. C-222/04, Rec. 2006,
p. I-289, ECLI : EU : C : 2006 : 8
CJCE, 11 mai 2006, Carbotermo, aff. C-340/04, Rec. 2006, p. I-4137, ECLI : EU : C :
2006 : 308
CJCE, 23 mars 2006, Enirisorse, aff. C-237/04, Rec. 2006, p. I-2843, ECLI : EU : C :
2006 : 197
CJCE, 11juillet 2006, FENIN c. Commission des Communautés européennes, C-205/
03 P, Rec. 2006, p. I-6295, ECLI : EU : C : 2006 : 453
CJCE, 14 septembre 2006, Alfa Vita Vassilopoulos AE (C-158/04) et Carrefour Marinopoulos
AE (C-159/04) contre Elliniko Dimosio et Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon,
aff. jtes C-158/04 et C-159/04, Rec. 2006, p. I-8135, ECLI : EU : C : 2006 :
562
CJCE, 14 septembre 2006, Centro di Musicologia Walter Stauffer, aff. C-386/04, Rec.
2006, p. I-8203, ECLI : EU : C : 2006 : 568
CJCE, 3 octobre 2006, FKP Scorpio, aff. C-290/04, Rec. 2006, p. I-9461, ECLI : EU :
C : 2006 : 630
CJCE, 5juin 2007, Rosengren, aff. C-170/04, Rec. 2007, p. I-4071, ECLI : EU : C :
2007 : 313
CJCE, 20 septembre 2007, Commission c. Pays Bas, aff. C-297/05, Rec. 2007,
p. I-7467, ECLI : EU : C : 2007 : 531
CJCE, 11 octobre 2007, ELISA, C-451/05, Rec. 2007, p. I-8251, ECLI : EU : C :
2007 : 594
CJCE, 13 novembre 2007, Commission c. /Irlande, aff. C-507/03, Rec. 2007,
p. I-09777, ECLI : EU : C : 2007 : 676
CJCE, 13 décembre 2007, Bayerischer Rundfunk e.a., c. /Gewa, aff. C-337/06, Rec.
2007, p. I-11173, ECLI : EU : C : 2007 : 786
CJCE, 18 décembre 2007, Laval un partneri, aff. C-341/05, Rec. 2007, p. I-11767,
ECLI : EU : C : 2007 : 809
CJCE, 21 février 2008, Commisison c. /Italie, aff. C-412/04, Rec. 2008, p. I-00619,
ECLI : EU : C : 2008 : 102
CJCE, 10 avril 2008, Commission c. Portugal, aff. C-265/06, Rec. 2008, p. I-2245,
CLI : EU : C : 2008 : 210

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