TABLE DES MATIÈRES 419 §1. L'encadrement par le droit de l'Union des modalités d'action des entreprises relevant de l'article 106 § 1 TFUE .................................... 110 I. Le cadre général régissant l'exercice des activités des entreprises relevant de l'article 106 § 1 TFUE............................................................... 110 II. Le cadre spécial régissant les activités libéralisées ................................ 124 §2. L'encadrement du soutien financier public d'activités économiques ..... 129 I. Le principe de l' « opérateur économique privé agissant dans des conditions normales de marché ».......................................................... 129 A. Un cadre général de contrôle élargi ................................................... 129 B. Le critère des « conditions normales de marché ».......................... 135 II. La suspicion à l'égard du soutien financier public d'entités publiques ........................................................................................................... 138 A. La transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises relevant de l'article 106 TFUE............. 138 B. La question de la compatibilité du régime des établissements publics industriels et commerciaux avec le droit des aides d'État 140 Section 2. Les modalités de prise en compte de l'intérêt général, vecteurs de limitation de l'action publique économique ........................................................... 143 § 1. La prise en compte de l'intérêt général en tant qu'exception à la règle 144 I. Le régime dérogatoire général ...................................................................... 144 A. Le service d'intérêt économique général, réponse européenne à la recherche d'équilibre entre l'intérêt général et le marché .... 144 B. La difficile conciliation entre le droit européen des aides d'État et les exigences de financement des activités d'intérêt général .. 150 II. Le service universel, mécanisme spécial de conciliation entre l'intérêt général et les exigences résultant de la libéralisation des activités sectorielles ................................................................................ 155 § 2. La mise en cause des raisons d'être d'un secteur public en tant que conséquence d'une prise en compte insuffisante de l'intérêt général.................................................................................................................... 158 I. La banalisation de l'action publique économique directe ...................... 159 II. L'incitation à la privatisation des entreprises publiques ....................... 161 Conclusion du Chapitre 2 .................................................................................................. 165 Conclusion du Titre I .......................................................................................................... 165 TITRE II : L'ENCADREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ÉCONOMIQUE NATIONALE PAR LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PUBLICS .................. 167 Chapitre 1. Le droit européen des contrats publics, mécanisme stratégique de limitation des « privilèges » du cocontractant public .......... 169 Section 1. La large portée du droit dérivé de l'Union régissant les contrats publics.............................................................................................................. 170