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LA CONCEPTION EXTENSIVE DU CHAMP ÉCONOMIQUE : L'EXEMPLE CONCURRENTIEL
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explicitement référence299 au marché des services médicaux spécialisés sur lequel
offriraient leurs services les médecins spécialisés dont le régime professionnel de pension
complémentaire était en cause dans l'affaire Pavlov300. Cet élément semble
constituer l'une des bases principales l'ayant conduite à leur qualification
d'entreprises301. Est également évoqué directement le marché du transport d'urgence
et du transport de malades sur lequel interviendraient selon la Cour les organisations
sanitaires chargées du service d'aide médicale d'urgence dans le cadre de l'arrêt
Ambulanz Glöckner. Même si elle n'explicite pas les éléments permettant de démontrer
l'existence d'un marché, elle l'induit à partir du constat de l'existence d'une
concurrence effective avec des opérateurs privés. La même approche est d'ailleurs
adoptée dans le cadre de l'arrêt Selex302 du Tribunal de première instance, qui considère
que les activités d'Eurocontrol consistant en l'assistance aux administrations
nationales, prenant la forme de conseils donnés lors de la rédaction de cahiers des
charges d'appels d'offres ou lors de la procédure de sélection des entreprises participant
à ces appels d'offres, constituent « une offre de services sur le marché des
conseils, marché sur lequel pourraient tout aussi bien agir des entreprises privées spécialisées
en la matière »303. Dans son arrêt AG2R304, la Cour invite la juridiction de
renvoi à vérifier si, malgré ses caractéristiques indiquant une activité non économique,
l'entité en cause constituait finalement « une entreprise, exerçant une activité
économique qui a été choisie par les partenaires sociaux, sur la base de considérations
financières et économiques, parmi d'autres entreprises avec lesquelles elle est en
concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose »305.
149. Au vu de la fréquence des références de la Cour au marché dans le
contexte particulier de l'examen de la nature économique ou non de l'activité d'entités
mises en cause, et par conséquent de leur qualité éventuelle d'entreprises, se pose
la question de savoir si l'existence d'un marché constitue un critère d'identification
d'activités économiques. Mais avant cela, il convient d'étudier brièvement le contenu
qu'attribue la Cour à cette notion.
150. En économie, la notion est d'habitude définie comme le lieu de rencontre
réel ou fictif entre l'offre et la demande306. Mais, comme l'observe le Professeur
Maddalon, les définitions de la Cour contenant le terme « marché » n'en éclairent
pas le sens, car elle ne le donne pas dans ses arrêts, avec comme résultat une possibilité
d'analyser uniquement ses emplois307. En tout état de cause, ses approches donnent
l'impression qu'elle le considère comme un lieu réel ou fictif d'échanges
299. Pt. 76.
300. Précité.
301. Pt. 77.
302. TPICE, 12 décembre 2006, T-155/04, aff. SELEX Sistemi Integrati SpA contre Commission des
Communautés européennes, Rec. 2006, p. II-4797.
303. Pt. 87.
304. Précité
305. Pt. 65.
306. V. entre autres MADDALON P., La notion de marché dans la jurisprudence de la Cour de justice
des communautés européennes, LGDJ, 2007, p. 2 et 119 ou encore PICARD P., Eléments de microéconomie,
T. I, Théorie et applications, Paris, Montchrestien, coll. « Domat », 4e
édition, 1994, p. 2, qui définit
le marché comme « le mécanisme qui organise la confrontation des offres et des demandes pour un
certain type de bien ou de service et qui conduit à la détermination d'un prix ».
307. MADDALON P., op. cit., p. 270.

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