Bibliothèque de droit social - Tome 84 - Les rapports de travail mobiles - 202

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LES RAPPORTS DE TRAVAIL MOBILES
indemnités de licenciement dues par la société-mère, les sommes déjà versées par
la filiale pour la période accomplie en son sein105
calcul, est celui du dernier emploi, soit celui versé par la filiale106
. Le salaire de référence, pour ce
. Hors du champ
d'application de l'article L. 1231-5 C. trav., il a également été jugé que la prime
mensuelle d'expatriation, versée pour tenir compte des conditions d'existence difficiles
et spécifiques du pays, devait être exclue de l'assiette de ce calcul107
.
283. Clause de rapatriement. Au-delà de ce triptyque réintégration-reclassement-licenciement,
doit être mentionnée une singulière, quoique ancienne, disposition
au titre d'un régime du retour dans une hypothèse de mobilité internationale
: la clause de rapatriement du salarié prévue à la charge de l'entreprise de
travail temporaire108
partagé109
et, par analogie, à la charge de l'entreprise de travail à temps
. Elle joue lorsque la mise à disposition s'effectue hors du territoire
métropolitain et à condition que le salarié ne prenne pas l'initiative de rompre le
contrat. Elle a également vocation à s'appliquer, au titre de loi de police, à l'entreprise
de droit étranger ayant détaché un travailleur sur le territoire français110
. La
nécessité de cette disposition est discutable : une telle obligation de l'employeur ne
découle-t-elle pas de manière nécessaire de l'exécution de bonne foi du contrat de
travail ? N'est-elle pas inhérente au rôle de l'entreprise de travail temporaire ou à
temps partagé dans la mise à disposition du salarié dont le lieu de travail se trouve
temporairement situé en dehors du territoire métropolitain ? Il faut probablement
voir dans la multiplication des énoncés relatifs aux conditions de retour des salariés
dans l'entreprise d'origine des rappels salutaires des fonctions d'employeur
qu'exerce, à l'égard du travailleur mobile, le maître de l'organisation d'origine.
Les situations de droit interne n'échappent pas à ce constat.
ii. Les prolongements dans les articles L. 8241-2 et L. 8241-3 du Code du travail
284. Source d'inspiration. Si les conditions du retour de la mise à disposition
prévues aux articles L. 8241-2 et L. 8241-3 du Code du travail s'inscrivent dans le
prolongement du dispositif de l'article L. 1231-5 du Code du travail, il n'est pas
impossible que ces textes aient été inspirés par le droit de la fonction publique (α).
À la différence de celui-ci, a toutefois été créée une obligation de réintégration
uniforme, le législateur ayant tenu peu compte des spécificités de la mobilité mise
en place (β).
α) Le droit de la fonction publique : une source possible d'inspiration
285. Mobilités juridiques et régimes du retour. En droit de la fonction
publique, c'est moins le type de mobilité juridique, mise à disposition ou détachement,
que sa durée, longue ou courte111
l'administration d'origine conservant une certaine maîtrise sur ce temps.
105. V., pour l'énonciation du principe, Soc., 4 déc. 1985, n° 83-41913. Sur les indemnités de
préavis, v. Soc., janv. 1993, RJS 1993, p. 96, n° 125.
106. Soc., 18 oct. 2000, n° 98-42274 ; Soc., 27 oct. 2004, n° 02-40648 ; Soc., 5 déc. 2007,
n° 06-40787 ; Soc., 4 mai 2011, n° 09-42979. Plus récemment, Soc., 14 oct. 2020, n° 19-12.275.
107. À propos du calcul d'une indemnité conventionnelle de licenciement, Soc., 16 février 1989,
n° 86-45130.
108. Art. L. 1251-16 C. trav.
109. Art. L. 1252-6 C. trav.
110. Sur ce pt., v. infra la seconde partie.
111. En matière de détachement, v. art. 45 de la loi n° 84-16 ; art. 64 et 67 de la loi n° 84-53 ;
art. 51 et art. 54 à 56 de la loi n° 86-33.
, qui détermine les conditions du retour,
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