Bibliothèque de droit social - Tome 84 - Les rapports de travail mobiles - 87

LES MOTS DE LA MOBILITÉ JURIDIQUE
75
Certes, le droit de l'Union européenne n'a, en tout état de cause, aucune influence sur
la rémunération313
de travail soit strictement respecté pendant les intermissions314
; il implique seulement que l'ensemble de la législation sur le temps
. Cependant, il ressortait
de l'accord de branche deux précisions : lors des périodes d'intermissions, une
formation peut être imposée au salarié et ses congés payés doivent être pris « si possible
» pendant celle-ci315
est effectivement à la disposition de son employeur pendant cette période316
. D'une manière générale, il peut être soutenu que le salarié
. Comme
la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de le rappeler : le facteur
déterminant pour la qualification de « temps de travail » au sens de la directive est le
fait que le travailleur est contraint d'être physiquement présent sur le lieu déterminé
par l'employeur et de s'y tenir à la disposition de ce dernier pour pouvoir immédiatement
fournir les prestations appropriées en cas de besoin317
. C'est également en raison
de conditions aléatoires entre plusieurs missions que la Cour de cassation a été amenée
à condamner une société utilisatrice à des rappels de salaires318
.
Le CDI intérimaire peut par suite être confronté à un modèle particulier -
nous nous référons ici à un modèle juridique et non pas à un modèle économique319
313. V. CJCE, 1
er
déc. 2005, Dellas, aff. C-14/04. La directive 2003/88/CE du Parlement européen
et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
ne trouvant pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs, elle ne condamne donc pas le principe
d'une rémunération différente des heures de travail selon leur intensité.
314. V. l'art. 2. 4 de l'accord préc. : « Le CDI liant le salarié intérimaire et l'ETT comporte
notamment (...) pendant les périodes d'intermission, le temps pendant lequel l'intérimaire doit être
joignable dans les conditions définies à l'article 2.1 du présent accord ; ». V. également l'art. 56 de la
loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : « Il est établi par écrit et
comporte notamment les mentions suivantes : (...) 3° Les horaires auxquels le salarié doit être
joignable pendant les périodes d'intermission ; ».
315. V., pour les congés payés, l'art. 2.5 et, pour les formations professionnelles, l'art. 3.2 de
l'accord préc. : « L'ETT organisera également la prise des congés payés de l'intérimaire pendant les
périodes d'intermission dans les conditions définies à l'article 2.5 du présent accord. » ; « L'intérimaire
est également tenu d'accepter les formations professionnelles qui lui sont proposées par l'ETT, que
celles-ci se situent pendant les missions ou en dehors des missions. ».
316. V. l'art. 2.1 de l'accord préc. aux termes duquel : « Pendant les périodes d'intermission,
l'intérimaire doit être joignable aux horaires d'ouverture de l'agence ou de l'entité afin que celle-ci
puisse lui proposer de nouvelles missions et que l'intérimaire puisse, dans un délai minimum de
1/2 journée, se rendre dans l'entreprise utilisatrice pour exécuter la mission. ». Si la loi Rebsamen est
muette sur ce point, il pourrait ressortir de la situation factuelle, puisque tel est l'esprit du dispositif,
que le salarié doit répondre aux appels de l'entreprise de travail temporaire dans un délai court et
qu'il est contraint d'être physiquement présent sur le lieu déterminé par l'employeur, peu important
qu'il s'agisse de son domicile. L'obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par
l'employeur ainsi que la contrainte découlant, d'un point de vue géographique et temporel, de la
nécessité de rejoindre le lieu de travail dans un certain délai sont en effet de nature à limiter de
manière objective les possibilités qu'un travailleur a pour se consacrer à ses intérêts personnels et
sociaux.
317. CJUE, 21 février 2018, aff. C-518/15.
318. Soc., 10 nov. 2009, n° 08-40088 (le salarié intérimaire, qui ne connaît ses dates de début de
mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectue, est tenu à la disposition de l'entreprise utilisatrice, par
conséquent un salaire est dû par cette entreprise pour les périodes intermédiaires) et Soc., 9 déc. 2009,
n° 08-41737, JCP S 2010, 1043, note F. Bousez.
319. Sur son contexte d'adoption et la valeur de l'« échange » entre l'imposition d'une majoration
des cotisations patronales à l'assurance chômage pour les contrats courts par la loi du 14 juin 2013
portant réforme du marché du travail et la création du CDI intérimaire, G. BARGAIN et
M. FERRACI, préc. En effet, dès lors que les entreprises de travail temporaires assurent une
rémunération à l'intérimaire durant les périodes d'intermission, ce dernier n'est pas pris en charge par
Pôle emploi. Au regard de l'impact limité du CDI intérimaire, le statut quo en matière de cotisations
est plutôt dénoncé.

Bibliothèque de droit social - Tome 84 - Les rapports de travail mobiles

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 84 - Les rapports de travail mobiles