Bibliothèque de droit public - Tome 329 - Le patrimoine immatériel des personnes publiques - 49

INTRODUCTION
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et les liens avec la notion d'actif immatériel, au caractère éminemment plus économique
ou patrimonial213, sont permis.
51. En partant du postulat que la propriété sur les éléments immatériels des
patrimoines publics existe, la question de l'application des dispositions du Code général
de la propriété des personnes publiques doit être soulevée. Alors que le pouvoir
réglementaire établit par à-coups un droit commun du patrimoine immatériel des personnes
publiques214, il faut se référer à de nombreux textes spéciaux pour appréhender
l'ensemble des règles normatives applicables à l'identification, la protection, et
l'exploitation des différents biens publics immatériels. Le Code de la propriété intellectuelle
ou encore le Code des postes et des communications électroniques contiennent
un nombre important de règles directement applicables aux éléments du patrimoine
immatériel des personnes publiques215. Le juge administratif contribue
également à l'œuvre de construction d'un régime juridique pour l'image des biens
du domaine public, immobilier ou mobilier, ramenant ou non cet élément immatériel
dans le giron de la domanialité publique et donc des dispositions du Code général de
la propriété des personnes publiques. L'application des dispositions de ce code, qui
constitue le droit commun de la propriété publique, se présenterait alors comme
nécessaire afin d'harmoniser les dispositions applicables à l'ensemble des biens
immatériels, appartenant à l'État ou à d'autres personnes publiques, en offrant une
structure cohérente et en garantissant la sécurité juridique pour les personnes publiques,
mais aussi pour les utilisateurs. En soumettant les biens immatériels au Code
général de la propriété des personnes publiques, il apparaît possible d'envisager leur
répartition entre les domaines public et privé. Cette répartition paraît incontournable
pour déterminer le régime applicable dès lors que les biens immatériels des personnes
publiques sont à la croisée des impératifs de valorisation économique, mais également
de mise à disposition pour les usagers.
52. L'actif immatériel uniformise sous la même notion de nombreux éléments
hétérogènes soumis à des régimes juridiques tout aussi différents. Ce n'est qu'en
accédant à cette qualification que certaines choses immatérielles, apparemment rétives
à toute propriété, intègrent le patrimoine des personnes publiques. De nouveaux
objets sont ainsi appréhendés, tels le nom ou l'image des biens publics, le nom des
personnes publiques, ou encore les données publiques au cœur de l'actualité avec leur
ouverture aux administrations et citoyens. Ces nouveaux éléments remodèlent les
biens publics en suivant le sillon tracé par la logique comptable et notamment par
les actifs immatériels. Un aller-retour entre les notions de biens et d'actifs publics
immatériels est nécessaire pour pleinement prendre la mesure du phénomène de patrimonialisation
de l'immatériel public (Partie 1).
53. L'analyse du processus de patrimonialisation est un préalable indispensable
à la réalisation de l'objectif de valorisation des biens immatériels des personnes publiques.
Cette étape permet d'identifier les éléments compris dans ce patrimoine ainsi
213. Ch. ROUX, Propriété publique et droit de l'Union européenne, préf. S. CAUDAL, Paris, LGDJ,
Bibl. dr. public, 2015, nº 427 et s., p. 291 et s.
214. Cf. décr. nº 2015-716 du 23juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé
« Agence du patrimoine immatériel de l'État ».
215. M.MONOT-FOULETIER, « Les droits et biens immatériels des personnes morales de droit public :
un patrimoine à révéler et valoriser », in L.-D.MUKA-TSHIBENDE (dir.), Personne et patrimoine en Droit :
variations sur une connexion, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 561

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