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LA RÈGLE IMPÉRATIVE
rapport de compatibilité fixe un cadre au sein duquel les parties sont libres de se mouvoir.
Elle fonctionne sur le format d'une liberté encadrée.
655. Prouver que la règle impérative pouvait introduire un rapport de conformité
ne posait pas de problème. Les règles impératives se caractérisent par des formules
suffisamment parlantes telles que « nonobstant toute clause contraire », ou encore
« toute clause contraire est réputée non écrite », qui témoignent d'une possible interdiction
absolue de déroger par convention. Tout au plus restait-il à montrer que cette
protection de la règle impérative ne découlait pas d'un surcroît de force obligatoire.
Nous avons en effet considéré, à la suite de nombreux auteurs, que la règle impérative
n'était ni plus ni moins obligatoire que la règle supplétive. La protection dont jouit la
règle impérative résulte simplement d'une règle accessoire que nous avons qualifiée
de règle prohibitive de clause.
Par cette expression de « règle prohibitive de clause »ou « règle prohibitive »,
nous avons voulu signifier l'ensemble des règles qui ont pour objet d'interdire les
clauses en raison de leur contenu et pour effet d'attenter à leur existence si elles viennent
à être stipulées. La règle prohibitive de clause se définit ainsi par son objet, autrement
dit par son contenu, ce qui n'est pas le cas de la règle impérative. Le caractère
impératif d'une règle ne donne pas d'indication sur son contenu, celle-ci peut aussi
bien régir les droits et obligations des parties au contrat, les règles de compétence
juridictionnelle ou encore les règles de qualification. Au reste, la règle prohibitive
peut être l'accessoire d'une règle impérative (« toute clause contraire est réputée
non écrite »), mais également l'accessoire d'une règle supplétive (telle que la réglementation
des clauses d'indexation ou la prohibition des clauses léonines) ou encore
une règle autonome (par exemple, la prohibition des ententes).
En définitive, il nefautpas confondre la règle à laquelle il est interdit de déroger
et la règle qui interdit d'y déroger. Ce serait tenirpour une même chose la règle
protégée et la règle protectrice. La règle impérative est une règle à laquelle il est
interdit de déroger, ce qui suppose une autre règle, accessoire, qui interdise d'y déroger,
celle-ci pouvant être qualifiée de règle prohibitive de clause.
656. Restreindre la notion de règle impérative au seul rapport de conformité
s'est révélé en revanche plus complexe. Fallait-il réduire l'impérativité à une interdiction
absolue de déroger ou pouvait-on étendre le concept à certaines interdictions relatives
? En d'autres termes, peut-on admettre qu'il soit exceptionnellement permis de
déroger à certaines règles d'ordre public ? Les textes semblent avoir tranché. Ils
admettent qu'il est parfois possible de déroger exceptionnellement à des règles
qu'ils qualifient d'impératives. Ce choix n'est pourtant pas irréprochable d'un point
de vue logique. Une analyse en termes de conflit de normes permet d'en contester la
cohérence.
D'une part, il faut bien comprendre que les règles supplétives ne sont jamais des
règles auxquels les particuliers peuvent déroger sans limites. Le juge garde toujours
un œil sur le contenu du contrat au moyen de concepts attrape-tout comme l'ordre
public ou, dans une moindre mesure, le déséquilibre significatif, dont le champ d'application
ne cesse de s'étendre même s'il n'a pas encore été généralisé à tous les
contrats. On ne peut réduire la règle supplétive à un comblement des lacunes de la
volonté privée car elle véhicule elle aussi des interdits contractuels. À partir de là,
une règle supplétive ne peut être qu'une règle applicable à défaut de clause contraire
et licite. Or, une règle à laquelle il est exceptionnellement permis de déroger constitue

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