Bibliothèque de droit privé - Tome 625 - Quasi-contrat et enrichissement injustifié - 137

L'UNJUST ENRICHMENT EN DROIT POSITIF
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considérée comme autonome par rapport aux quasi-contrats de droit privé, même si
elle s'inspire de principes de droit privé. Par ailleurs, cette affaire fut utilisée par Birks
pour soutenir un passage d'un modèle avec unjustfactors à un modèle fondé sur l'absence
ofbasis. En effet, il estimait après l'affaire Woolwich que l'idée qui justifiait les
restitutions était l'absence de fondement juridique au paiement de la taxe156. Cette
voie ne fut pas suivie et il faut toutefois noter que la justification principale à cet
unjust factor est le caractère illicite du transfert, ou plus précisément la non-conformité
aux règles régissant les relations entre l'État et ses administrés157.
3. Le cas contesté du free acceptance
138. La singularité du free acceptance. La particularité de ce cas est qu'il permet
non seulement de caractériser un incontrovertible benefit158, mais aussi d'établir le
caractère injuste de l'enrichissement. À l'instar de necessity,le champ d'application du
free acceptance est limité à un type d'enrichissement : les services. Néanmoins, contrairement
à ce dernier unjust factor, le demandeur n'agit nullement sous la contrainte de
l'urgence, son action est purement volontaire. Il s'agit du cas où l'ancienne logique
quasi contractuelle se fait le plus sentir. Les conditions de ce fait générateur montrent
bien que l'idée d'un consentement fictif n'est pas très loin. En effet, pour pouvoir invoquer
avec succès lefree acceptance, il est nécessaire d'établir que le défendeur ne peut
ignorer que le service rendu n'est pas gratuit et qu'il a laissé faire le demandeur, alors
qu'il aurait raisonnablement pu refuser le service. Cet unjustfactor se démarque ainsi
particulièrement des autres, où l'absence de volonté réelle du demandeur semble être la
principale raison justifiant les restitutions,et ce même parmi les unjustfactors fondés
sur une raison de politique juridique. Ainsi, le legal compulsion exige que le demandeur
ait agi sous la contrainte légitime du créancier, tandis que le necessity implique que le
demandeur ait agi dans l'urgence, sans compter l'unlawful obtaining benefit by apublic
authority qui est essentiellement justifié par la crainte que peuvent inspirer les autorités
publiques sur les personnes privées. Ici, au contraire, c'est le comportement du défendeur
qui est scruté avec attention. La logique sous-jacente est bien perceptible, si le
défendeur n'a pas refusé le service alors qu'il aurait pu le faire, c'est au fond qu'il
accepte le service. Certes, le demandeur n'a pas entendu conférer un service au défendeur,
du moins pas gratuitement. Cependant, contrairement aux autres unjust factors,
cette absence de volonté n'est ici pas suffisante pour obliger le défendeur.
139. Une illustration avec l'affaire ChiefConstable ofthe Greater Manchester
Police. Cette attention portée à la volonté du défendeur, qui est en principe indifférente
pour établir le caractère injuste de l'enrichissement, est bien visible dans la
jurisprudence. Bien que ce cas soit particulièrement débattu au sein de la doctrine,
et qu'il ne soit d'ailleurs pas retenu par le Restatement, certaines décisions ont pu
admettre l'existence du free acceptance, au moins par principe. Ainsi, dans l'affaire
ChiefConstable ofthe Greater Manchester Police v Wigan Athletic Ltd159, un club de
football devait faire appel, à ses frais, à un service spécial de police pour sécuriser ses
156. P. BIRKS, Unjust Enrichment, op. cit., p. 134.
157. Voir sur ce point le Restatement : « Although the Woolwich principle is wide-ranging, it is theoretically
important to recognize that it belongs within the unjust factors scheme and requires that the benefit
was unlawfully obtained. It is insufficient to show that the money (or other benefit) was not due "
(A. BURROWS (ed.), Restament, op. cit., p. 112).
158. Voir précédemment supra nº 99.
159. (2008) EWCA Civ 1449.

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