PRINCIPAlES AbRÉVIATIoNS a. autre AFDI AJDA AJFP al. AN art. Ass. BDCF BDEI BJCP BJDU Bull. c. CAA Cass. CC CE CEDH CESEDA CESDH Cf. chron. civ. CIJ CJA CJCE CJEG CJUE com. comm. comp. concl. CPC crim. CU D. DA DC dir. éd. Annuaire français de droit international Actualité Juridique Droit Administratif Actualité Juridique Fonction Publique alinéa Assemblée nationale article assemblée du contentieux Bulletin des conclusions fiscales Bulletin du Droit de l'Environnement Industriel Bulletin juridique des contrats publics Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Bulletin des arrêts de la Cour de cassation contre cour administrative d'appel Cour de cassation Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales confer, se reporter à chronique chambre civile de la Cour de cassation Cour internationale de justice Code de justice administrative Cour de justice des Communautés européennes Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz Cour de justice de l'Union européenne chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire comparer conclusions Code de procédure civile chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l'urbanisme Recueil Dalloz Droit administratif déclaration de conformité sous la direction de édition