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Les Procédures de surendetteMent des ParticuLiers
bout de sa logique et réformer l'article L. 711-1 pour faire disparaître une distinction
que l'on ne retrouve plus qu'au stade de la recevabilité de la demande de
traitement du surendettement.
enfin, le droit des procédures collectives du code de commerce ne distingue
pas selon l'origine professionnelle ou non professionnelle des dettes, lorsqu'il
s'agit de déterminer s'il y a cessation des paiements et s'il convient ou non d'ouvrir
une procédure de redressement judiciaire27
différente en droit du surendettement.
B. Des dispositions lacunaires
La bonne foi est une notion essentielle en droit du surendettement, car elle
conditionne en partie la recevabilité de la demande que le débiteur adresse à la
commission. or, en raison de désaccords entre les parlementaires qui ont voté la
loi neiertz en 1989, le code de la consommation n'en précise pas le contenu.
L'article L. 711-1 du code de la consommation, qui pose cette condition, n'est
donc pas seulement inabouti, il est aussi lacunaire.
confrontés à cette question, les auteurs font généralement état de deux formes
possibles de bonne foi. La bonne foi « contractuelle » caractérise la partie qui, au
moment où elle a contracté ses dettes, n'avait pas conscience de ce qu'elle ne pourrait
pas les honorer. La bonne foi « procédurale », plus réduite, est celle du débiteur
qui ne cache rien de son passif et de ses actifs et fait preuve d'une totale sincérité
lorsqu'il s'adresse aux organes de la procédure. Bien sûr, on peut aussi combiner ces
deux conceptions et ne considérer comme de bonne foi que les débiteurs animés à
la fois de bonne foi procédurale et de bonne foi contractuelle.
La cour de cassation aurait pu se prononcer sur cette notion qui est parfaitement
juridique, mais elle a préféré l'abandonner à l'appréciation souveraine des
juges du fond28
, même si, à la lecture de certains de ses arrêts, on peut parfois
cerner l'opinion des hauts magistrats. Le résultat est évidemment un manque
d'unité en jurisprudence sur ce que recouvre la bonne foi en droit du surendettement.
c'est pourquoi, si l'on veut éviter d'accorder le bénéfice de procédures très
protectrices à des gens qui se sont comportés de façon malhonnête, ou qui ne se
montrent pas totalement sincères envers la commission, il conviendrait d'insérer
dans la loi un texte qui définirait le débiteur de bonne foi comme celui qui est
animé tout à la fois de bonne foi procédurale et de bonne foi contractuelle.
C. Des dispositions disparates
Que se passe-t-il lorsque le débiteur, après que des mesures de traitement de sa
situation de surendettement aient été arrêtées dans un plan conventionnel, imposées
par la commission ou fixées par le juge, ne parvient pas à exécuter les obligations
ainsi mises à sa charge ? Lorsque la défaillance intervient pendant l'exécution
27. V. c. com., art. L. 631-1.
28. ex : cass. 1re
civ., 4 avr. 1991, n° 90-04042 ; cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26213.
. rien ne justifie une approche

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