Droit et Société Classics - Droit et régulation des activités économiques - 169

Chapitre 7  Les banques comme agent de restauration de la force du droit
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juridiques au profit de régulations informelles par les réseaux (1.1).
L'examen des activités de crédit telles qu'elles se sont développées en
Bulgarie à cette époque semblent confirmer cette thèse de la faillite du
droit (1.2). Cependant, à l'instar des tenants de la thèse de la résistance du
droit aussi bien sous le communisme et que pendant la transition, nous
avons observé la persistance de poches de juridicité dans la société bulgare
de l'avant processus d'adhésion (2.1). Mais surtout, cette seconde
approche offre des clés d'analyse particulièrement pertinentes pour
mettre en évidence le rôle joué par les banques dans le processus graduel
de restauration de la force du droit dans la sphère économique après 1997
(2.2).
1. La faillite du système bancaire des premières années de transition : une
illustration de la faillite du droit dans les sociétés du postcommunisme ?
Pour D. Galligan et M. Kurkchiyan, le droit n'est pas pris au sérieux
dans les sociétés postcommunistes d'Europe orientale et d'ex‐URSS. Le
système juridique y occupe une place marginale dans la construction de
l'ordre socioéconomique. Dans presque tous les secteurs de la vie sociale,
des régulations informelles font concurrence au droit étatique et, dans
beaucoup de cas, elles supplantent complètement celui‐ci. Pour ces
auteurs, les représentations, normes et conventions sociales qui ont vu le
jour durant le régime communiste, puis qui ont été consolidées au moment
de la transition, constituent encore aujourd'hui un obstacle insurmontable
à la juridicisation des pratiques économiques.
1.1. La délégitimation du droit sous le régime communiste et durant la transition
Si l'on en croit les partisans de la thèse de déjudiciarisation des
sociétés ayant subi le régime communiste, les normes et procédures juridiques
y jouaient un rôle tout à fait mineur dans les régulations
économiques. Les élites dirigeantes voyaient dans le « droit socialiste » un
instrument de domination dont la force contraignante devait s'exercer
exclusivement du haut vers le bas de la société.
C'est pourquoi les régimes communistes ignoraient la plupart des
principes fondamentaux de l'État de droit, à savoir l'autonomie de la
sphère juridique, l'indépendance de l'institution judiciaire, le contrôle de
légalité des actes de la puissance publique, l'égalité des personnes devant
la loi. Une grande partie de la législation imitait des textes d'origine
soviétique sans tenir compte des spécificités du pays. L'essentiel des
prescriptions et des restrictions officielles n'était pas inscrit dans la loi. Les
commandements qui devaient impérativement être obéis étaient
véhiculés par une pléthore de décrets et de réglementations dont le
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