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Supports, dispositifs et équipements juridiques de l'activité économique
fiable des obligations liées aux PPP dans les comptes des entités
publiques 8. En effet, pour ne prendre qu'une seule des dimensions de la
question, il apparaît que les engagements conditionnels (i.e. d'un montant
non prévisible lors de l'engagement) demeureraient quoiqu'il en soit en
hors bilan...
Il apparaît, en fait, que les normes issues ou dérivées des standards
privés ne sauraient être considérées comme une panacée. Déjà contestées
dans leur sphère d'origine, celles‐ci révèlent trois limites principales. La
première, particulièrement importante pour les PPP, tient à sa difficulté à
traduire certains engagements, notamment s'ils sont conditionnels, ainsi
que les clauses de garantie. La question est d'autant plus importante que
celles‐ci ont pris une place inédite dans le bouclage financier des PPP après
la crise de 2008 et les différents assouplissements législatifs dont ont
bénéficié ces contrats. La prise en charge d'une part croissante des risques
par les contractants publics, au travers de ces mécanismes de garantie, vise
principalement à maintenir un effet de levier financier attractif et donc à
limiter le surcoût financier des contrats. Il n'en demeure pas moins que
l'exposition de la partie publique aux risques croît significativement, ce qui
induit à la fois un problème en matière d'opportunité même de ces
montages et de traduction des engagements potentiels dans les comptes.
En effet, la présence de ces éléments dans la seule annexe ne garantit pas
une lisibilité suffisante pour être totalement informé sur les risques
encourus par l'entité. Ensuite, le jeu des acteurs vis‐à‐vis de la règle fait
que l'adoption de normes privées peut générer elle‐même des comportements
opportunistes peu efficaces au point de vue collectif. Enfin, la
troisième limite, sans doute la plus importante, tient au risque de dénaturation
de l'action publique. Ce risque est d'autant plus significatif que la
convergence vers les standards privés ne se limite plus à des normes
composites ou adaptées mais à l'adoption telle quelle des IFRS. À ce titre,
le choix des Britanniques d'opter directement pour les IFRIC 12 pour la
reconnaissance des PPP dans les comptes publics est révélateur d'un
alignement sur la logique comptable des acteurs privés.
4. Conclusion
La mise en place d'une comptabilité d'engagement dans la sphère
publique apparaît comme une nécessité pour éclairer la décision publique
et s'assurer du bon usage des deniers publics. Deux questions demeurent
cependant posées. La première tient à la capacité des règles de droit
8.
L'adoption des IFRS conduira les Britanniques à appliquer directement l'interprétation
IFRIC 12, Accords de concessions de services, publiée par l'IASB le 30 novembre 2006.

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