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Rédaction antérieure
Anc. art. 2384-2
Par dérogation à l'article
2384-1, le privilège peut
également être conservé par
la seule inscription du titre de
recouvrement, à concurrence
de sa valeur.
Dans ce cas pour les créances
nées de l'application du chapitre
Ier
du titre Ier
du livre V
ou de l'article L. 521-3-2 du
Code de la construction et de
l'habitation lorsque la démolition
du bâtiment déclaré insalubre
ou menaçant ruine a été
ordonnée, le privilège prend
rang à compter de l'émission
du titre s'il est présenté à l'inscription
dans un délai de deux
mois à compter de l'émission.
Anc. art. 2384-3
Les frais d'inscription sont à la
charge des débiteurs.
Anc. art. 2384-4
Lorsque les mesures prescrites
par l'arrêté ou la mise en
demeure mentionnés au 1° de
l'article 2384-1 ont été exécutées
par le propriétaire ou l'exploitant,
la publication à leurs
frais d'un arrêté de mainlevée
avant l'inscription du titre de
recouvrement prévue au 2° du
même article emporte caducité
de la première inscription.
Mention est faite de la radiation
résultant de cette caducité
en marge de l'inscription,
aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant.
La radiation de la seconde
inscription ne peut intervenir
que conformément aux dispositions
des articles 2440 et
suivants.
Nouv. art. 2406
Texte non modifié.
Nouv. art. 2407
Lorsque les mesures prescrites
par l'arrêté ou la mise en
demeure mentionnés au 1° de
l'article 2404 ont été exécutées
par le propriétaire ou l'exploitant,
la publication à leurs
frais d'un arrêté de mainlevée
avant l'inscription du titre de
recouvrement prévue au 2° du
même article emporte caducité
de la première inscription.
Mention est faite de la radiation
résultant de cette caducité
en marge de l'inscription,
aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant.
La radiation de la seconde
inscription ne peut intervenir
que conformément aux dispositions
des articles 2436 et
suivants.
Cf. supra, obs. nouv. art. 2404.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2406, relatif
à l'ancienne hypothèque légale des époux hors le cas
de la participation aux acquêts, n'est pas reprise.]
Cf. supra, obs. nouv. art. 2404.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2407 est
reprise au nouvel article 2396.]
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2405
Par dérogation à l'article
2404, l'hypothèque peut
également être conservé par
la seule inscription du titre de
recouvrement, à concurrence
de sa valeur.
Cf. supra, obs. nouv. art. 2404.
Le second alinéa de l'ancien article 2384-2 est supprimé,
les nouvelles hypothèques légales spéciales prenant
rang à la date de leur inscription, sans rétroactivité (cf.
infra, nouv. art. 2418).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2405 est
reprise au nouvel article 2395.]
100 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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