Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 102

Rédaction antérieure
Anc. art. 2413
Les hypothèques conventionnelles
ne peuvent être
consenties que par ceux
qui ont la capacité d'aliéner
les immeubles qu'ils y
soumettent.
Anc. art. 2414, al. 1er
Ceux qui n'ont sur l'immeuble
qu'un droit suspendu par une
condition, ou résoluble dans
certains cas, ou sujet à rescision,
ne peuvent consentir
qu'une hypothèque soumise
aux mêmes conditions ou à la
même rescision.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2410
L'hypothèque conventionnelle
ne peut être consentie que
par celui qui a la capacité de
disposer de l'immeuble qu'il
y soumet.
La règle prescrite par l'ancien article 2413 est transposée
au nouvel article 2410. Ce faisant, il est rappelé que
la constitution d'hypothèque est un acte de disposition,
lequel implique évidemment la capacité de disposer. À
cet égard, on relèvera que la rédaction nouvelle remplace
opportunément le terme « aliéner », par celui de
« disposer », plus général.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2410 est
reprise au nouvel article 2399.]
Nouv. art. 2411
Celui qui n'a sur l'immeuble
qu'un droit conditionnel ne
peut consentir qu'une hypothèque
soumise à la même
condition.
Le nouvel article 2411 reprend la substance de l'alinéa
1er
de l'ancien article 2414, en proposant une formulation
simplifiée. De la sorte, il est clairement rappelé
que celui qui ne dispose de l'immeuble qu'en vertu d'un
droit conditionnel peut valablement l'hypothéquer, l'hypothèque
étant cependant consentie dans les mêmes
conditions. Dès lors, elle suit le sort du droit conditionnel
sur l'immeuble : consolidée, si le droit conditionnel
devient pur et simple ; rendue stérile, si le droit conditionnel
disparaît (C. civ., art. 1304-6 et 1304-7).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2411 est
reprise au nouvel article 2400.]
Anc. art. 2414, al. 2 et 3
L'hypothèque d'un immeuble
indivis conserve son effet quel
que soit le résultat du partage
si elle a été consentie par tous
les indivisaires. Dans le cas
contraire, elle ne conserve son
effet que dans la mesure où
l'indivisaire qui l'a consentie
est, lors du partage, alloti du
ou de ces immeubles indivis
ou, lorsque l'immeuble est
licité à un tiers, si cet indivisaire
est alloti du prix de la
licitation.
L'hypothèque d'une quotepart
dans un ou plusieurs
immeubles indivis ne conserve
son effet que dans la mesure
où l'indivisaire qui l'a consentie
est, lors du partage, alloti
du ou de ces immeubles indivis
; elle le conserve alors dans
Nouv. art. 2412
L'hypothèque d'un immeuble
indivis conserve son effet quel
que soit le résultat du partage
si elle a été consentie par tous
les indivisaires. Dans le cas
contraire, elle ne conserve son
effet que dans la mesure où
l'indivisaire qui l'a consentie
est, lors du partage, alloti du
ou de ces immeubles indivis
ou, lorsque l'immeuble est
licité à un tiers, si cet indivisaire
est alloti du prix de la
licitation.
L'hypothèque d'une quotepart
dans un ou plusieurs
immeubles indivis ne conserve
son effet que dans la mesure
où l'indivisaire qui l'a consentie
est, lors du partage, alloti
du ou de ces immeubles indivis
; elle le conserve alors dans
Le nouvel article 2412 reprend, sans les modifier, les
alinéas 2 et 3 de l'ancien article 2414. De la sorte, le
régime légal de l'hypothèque conventionnelle d'un
immeuble indivis est opportunément prolongé, strictement
dans les mêmes termes.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2412 est
reprise au nouvel article 2401.]
102 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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