Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 105

Rédaction antérieure
Anc. art. 2422
L'hypothèque constituée à
des fins professionnelles par
une personne physique ou
morale peut être ultérieurement
affectée à la garantie
de créances professionnelles
autres que celles mentionnées
dans l'acte constitutif
pourvu que celui-ci le prévoie
expressément.
Le constituant peut alors
l'offrir en garantie, dans la
limite de la somme prévue
dans l'acte constitutif et mentionnée
à l'article 2423, non
seulement au créancier originaire,
mais aussi à un nouveau
créancier encore que le premier
n'ait pas été payé.
La convention de rechargement
qu'il passe soit avec le
créancier originaire, soit avec
le nouveau créancier revêt la
forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme
prévue à l'article 2430, à
peine d'inopposabilité aux
tiers.
Sa publication détermine
le
rang
des créanciers
bénéficiaires de la même
hypothèque.
Sans préjudice du second alinéa
de l'article 2424, le présent
article est d'ordre public
et toute clause contraire à
celui-ci est réputée non écrite.
Anc. art. 2423
L'hypothèque est toujours
consentie, pour le capital, à
hauteur d'une somme déterminée
que l'acte notarié
mentionne à peine de nullité.
Nouv. art. 2417
L'hypothèque est toujours
consentie, pour le capital, à
hauteur d'une somme déterminée
que l'acte notarié
mentionne à peine de nullité.
Conformément au nouvel article 2417, l'hypothèque
conventionnelle doit, à peine de nullité, être consentie
pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée au
sein de l'acte constitutif. L'exigence est tirée de l'ancien
article 2423. De même, la possibilité pour le constituant
de résilier, à tout moment moyennant un préavis
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2416
L'hypothèque constituée à
des fins professionnelles par
une personne physique ou
morale peut être ultérieurement
affectée à la garantie
de créances autres que celles
mentionnées dans l'acte
constitutif, pourvu que celui-ci
le prévoie expressément.
Le constituant peut alors l'offrir
en garantie, dans la limite
de la somme prévue dans
l'acte constitutif et mentionné
à l'article 2417, non seulement
au créancier originaire,
mais aussi, nonobstant toute
clause contraire, à un nouveau
créancier, encore que le
premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement
qu'il passe, soit avec le
créancier originaire, soit avec
le nouveau créancier, revêt la
forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme
prévue à l'article 2425, à
peine d'inopposabilité aux
tiers.
Encadrant le recours à l'hypothèque rechargeable, le
nouvel article 2416 reprend la substance de l'ancien
article 2422.
Si la possibilité d'une convention de recharge demeure
restreinte à la garantie des créances professionnelles,
deux modifications sont tout de même opérées.
D'abord, les règles de classement appliquées aux titulaires
d'une même hypothèque rechargeable sont
renvoyées dans la section relative au classement des
hypothèques (cf. infra, nouv. art. 2420, al. 2 ; comp.
anc. art. 2422, al. 5).
Ensuite, l'ordre public attaché au dispositif légal
encadrant l'hypothèque rechargeable est précisé. Il
s'applique uniquement à l'interdiction de réserver la
recharge au seul créancier originaire et non pas à l'ensemble
de l'article. La nouvelle formulation permet de
l'affirmer plus nettement (comp. anc. art. 2422, al. 6).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2416 est
reprise au nouvel article 2409.]
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