Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 109

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
SOUS-SECTION I : Du mode d'inscription des hypothèques
(anc. art. 2426 à 2439 - nouv. art. 2421 à 2434)
Remarques générales : La sous-section I ne comporte que des modifications formelles du droit antérieur (anc. art. 2426
à 2439) : numérotation nouvelle des articles, adaptations du champ lexical, principalement commandées par la conversion
des anciens privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales, et actualisation des renvois.
Anc. art. 2426
Sont inscrits au service chargé
de la publicité foncière de la
situation des biens :
1° Les
privilèges sur les
immeubles, sous réserve des
seules exceptions visées à
l'article 2378 ;
2° Les hypothèques légales,
judiciaires ou conventionnelles.
L'inscription
qui n'est jamais
faite d'office par ce service, ne
peut avoir lieu que pour une
somme et sur des immeubles
déterminés, dans les conditions
fixées par l'article 2428.
En toute hypothèse, les
immeubles sur lesquels l'inscription
est requise doivent
être individuellement désignés,
avec indication de la commune
où ils sont situés, à l'exclusion
de toute désignation générale,
même limitée à une circonscription
territoriale donnée.
Anc. art. 2427
Les créanciers privilégiés ou
hypothécaires ne peuvent
prendre utilement inscription
sur le précédent propriétaire,
à partir de la publication de
la mutation opérée au profit
d'un tiers. Nonobstant cette
publication,
le vendeur,
le
prêteur de deniers pour l'acquisition
et le copartageant
Nouv. art. 2421
Sont inscrites au service
chargé de la publicité foncière
de la situation des biens
les hypothèques légales, judiciaires
ou conventionnelles,
sous réserve de l'exception
prévue au deuxième alinéa de
l'article 2418.
L'inscription qui n'est jamais
faite d'office par ce service, ne
peut avoir lieu que pour une
somme et sur des immeubles
déterminés, dans les conditions
fixées par l'article 2423.
En toute hypothèse, les
immeubles sur lesquels l'inscription
est requise doivent
être individuellement désignés,
avec indication de la
commune où ils sont situés, à
l'exclusion de toute désignation
générale, même limitée à
une circonscription territoriale
donnée.
Nouv. art. 2422
Les créanciers hypothécaires
ne peuvent prendre utilement
inscription sur le précédent
propriétaire, à partir de
la publication de la mutation
opérée au profit d'un tiers.
L'inscription ne produit aucun
effet entre les
d'une succession si elle n'a été
faite par l'un d'eux que depuis
Le nouvel article 2421 reprend l'ancien article 2426,
sauf deux modifications :
- la mention des anciens privilèges immobiliers spéciaux
est supprimée pour ne plus se référer qu'aux seules
hypothèques, lesquelles sont en principe soumises à
l'inscription. La dispense d'inscription de l'hypothèque
légale spéciale du syndicat des copropriétaires est
rappelée (al. 1er
) ;
- le renvoi à l'ancien article 2428 devient un renvoi au
nouvel article 2423, par l'effet de la numérotation
nouvelle (al. 2).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2421 est
reprise au nouvel article 2415.]
Le nouvel article 2422 reprend la substance de l'ancien
article 2427.
créanciers
Les mentions des anciens privilèges immobiliers spéciaux
sont supprimées (al. 1 et 2) ; un renvoi est modifié à
propos des effets produits par l'inscription des hypothèques
en cas de saisie immobilière ou de procédure
collective (al. 3).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2422 est
reprise aux nouveaux articles 2416 et 2420.]
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