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Rédaction antérieure
Le dépôt est refusé :
1° À défaut de présentation
du titre générateur de la
sûreté pour les hypothèques
et sûretés judiciaires ;
2° À défaut de la mention
visée de la certification de
l'identité des parties prescrite
par les articles 5 et 6 du décret
du 4 janvier 1955, ou si les
immeubles ne sont pas individuellement
désignés, avec
indication de la commune où
ils sont situés.
Si
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
le service chargé de la
publicité foncière, après avoir
accepté le dépôt, constate
l'omission d'une des mentions
prescrites, ou une discordance
entre, d'une part, les énonciations
relatives à l'identité des
parties ou à la désignation
des immeubles contenues
dans le bordereau, et, d'autre
part, ces mêmes énonciations
contenues dans les bordereaux
ou titres déjà publiés
depuis le 1er
janvier 1956, la
formalité est rejetée, à moins
que le requérant ne régularise
le bordereau ou qu'il ne produise
les justifications établissant
son exactitude, auxquels
cas la formalité prend rang à
la date de la remise du bordereau
constatée au registre
de dépôts.
La formalité est également
rejetée lorsque les bordereaux
comportent un montant de
créance garantie supérieur
à celui figurant dans le titre
pour les hypothèques et sûretés
judiciaires ainsi que, dans
l'hypothèse visée au premier
Le dépôt est refusé :
1° À défaut de présentation
du titre générateur de
la sûreté pour l'hypothèque
légale attachée aux jugements
de condamnation et pour l'hypothèque
judiciaire ;
2° À défaut de la mention
visée de la certification de
l'identité des parties prescrite
par les articles 5 et 6 du décret
du 4 janvier 1955, ou si les
immeubles ne sont pas individuellement
désignés, avec
indication de la commune où
ils sont situés.
Si
le service chargé de la
publicité foncière, après avoir
accepté le dépôt, constate
l'omission d'une des mentions
prescrites, ou une discordance
entre, d'une part, les énonciations
relatives à l'identité des
parties ou à la désignation
des immeubles contenues
dans le bordereau, et, d'autre
part, ces mêmes énonciations
contenues dans les bordereaux
ou titres déjà publiés
depuis le 1er
janvier 1956, la
formalité est rejetée, à moins
que le requérant ne régularise
le bordereau ou qu'il ne produise
les justifications établissant
son exactitude, auxquels
cas la formalité prend rang à
la date de la remise du bordereau
constatée au registre
de dépôts.
La formalité est également
rejetée lorsque les bordereaux
comportent un montant de
créance garantie supérieur
à celui figurant dans le titre
pour
l'hypothèque légale
112 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

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