Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 113

Rédaction antérieure
alinéa du présent article, si le
requérant ne substitue pas un
nouveau bordereau sur formule
réglementaire au bordereau
irrégulier en la forme.
Le décret prévu ci-dessus
détermine les modalités du
refus du dépôt ou du rejet de
la formalité.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
attachée aux jugements de
condamnation et pour l'hypothèque
judiciaire ainsi que,
dans l'hypothèse visée au premier
alinéa du présent article,
si le requérant ne substitue
pas un nouveau bordereau sur
formule réglementaire au bordereau
irrégulier en la forme.
Le décret prévu ci-dessus
détermine les modalités du
refus du dépôt ou du rejet de
la formalité.
Anc. art. 2429
Pour les besoins de leur inscription,
les privilèges et hypothèques
portant sur des lots
dépendant d'un immeuble
soumis au statut de la copropriété
sont réputés ne pas
grever la quote-part de parties
communes comprise dans
ces lots.
Néanmoins, les créanciers inscrits
exercent leurs droits sur
ladite quote-part prise dans sa
consistance au moment de la
mutation dont le prix forme
l'objet de la distribution ; cette
quote-part est tenue pour
grevée des mêmes sûretés
que les parties privatives et de
ces seules sûretés.
Anc. art. 2430
Sont publiées au fichier immobilier,
sous forme de mentions
en marge des inscriptions existantes,
les subrogations aux
privilèges et hypothèques,
mainlevées, réductions, cessions
d'antériorité et transferts
qui ont été consentis, prorogations
de délais, changements
Nouv. art. 2424
Pour les besoins de leur inscription,
les hypothèques
portant sur des lots dépendant
d'un immeuble soumis
au statut de la copropriété
sont réputées ne pas grever
la quote-part de parties communes
comprise dans ces lots.
Néanmoins, les créanciers inscrits
exercent leurs droits sur
ladite quote-part prise dans sa
consistance au moment de la
mutation dont le prix forme
l'objet de la distribution ; cette
quote-part est tenue pour
grevée des mêmes sûretés
que les parties privatives et de
ces seules sûretés.
Nouv. art. 2425
Sont publiées au fichier immobilier,
sous forme de mentions
en marge des inscriptions existantes,
les subrogations aux
hypothèques, mainlevées,
réductions, cessions d'antériorité
et transferts qui ont
été consentis, prorogations
de délais, changements de
Le nouvel article 2424 reprend l'ancien article 2429
à l'identique, sauf la suppression, au premier alinéa,
de la référence aux « privilèges », laquelle désignait les
anciens privilèges immobiliers spéciaux.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2424 est
reprise au nouvel article 2473.]
Le nouvel article 2425 reproduit l'ancien article 2430,
sauf trois corrections formelles : deux pour supprimer les
anciennes références aux privilèges immobiliers spéciaux
(al. 1 et 2) ; une pour mettre à jour un renvoi (al. 3 :
« 2416 » en remplacement de « 2422 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2425 est
reprise aux nouveaux articles 2418 à 2420.]
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