Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 114

Rédaction antérieure
de domicile et, d'une manière
générale, toutes modifications,
notamment dans la
personne du créancier bénéficiaire
de l'inscription, qui
n'ont pas pour effet d'aggraver
la situation du débiteur.
Il en est de même pour les
dispositions par acte entre vifs
ou testamentaires, à charge
de restitution, portant sur
des créances privilégiées ou
hypothécaires.
Sont publiées sous la même
forme les conventions qui
doivent l'être en application
de l'article 2422.
Les actes et décisions judiciaires
constatant ces différentes
conventions ou
dispositions et les copies,
extraits ou expéditions déposés
au service chargé de la
publicité foncière en vue de
l'exécution des mentions
doivent contenir la désignation
des parties conformément
au premier alinéa des
articles 5 et 6 du décret du
4 janvier 1955. Cette désignation
n'a pas à être certifiée.
En outre, au cas où la modification
mentionnée ne porte
que sur parties des immeubles
grevés, lesdits immeubles
doivent, sous peine de refus
du dépôt, être individuellement
désignés.
Anc. art. 2431
Le service chargé de la publicité
foncière fait mention, sur
le registre prescrit par l'article
2453 ci-après, du dépôt
des bordereaux, et remet au
requérant, tant le titre ou l'expédition
du titre, que l'un des
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
domicile et, d'une manière
générale, toutes modifications,
notamment dans la
personne du créancier bénéficiaire
de l'inscription, qui
n'ont pas pour effet d'aggraver
la situation du débiteur.
Il en est de même pour les dispositions
par acte entre vifs ou
testamentaires, à charge de
restitution, portant sur des
créances hypothécaires.
Sont publiées sous la même
forme les conventions qui
doivent l'être en application
de l'article 2416.
Les actes et décisions judiciaires
constatant ces différentes
conventions ou
dispositions et les copies,
extraits ou expéditions déposés
au service chargé de la
publicité foncière en vue de
l'exécution des mentions
doivent contenir la désignation
des parties conformément
au premier alinéa des
articles 5 et 6 du décret du
4 janvier 1955. Cette désignation
n'a pas à être certifiée.
En outre, au cas où la modification
mentionnée ne porte
que sur parties des immeubles
grevés, lesdits immeubles
doivent, sous peine de refus
du dépôt, être individuellement
désignés.
Nouv. art. 2426
Le service chargé de la publicité
foncière fait mention, sur
le registre prescrit par l'article
2447 ci-après, du dépôt
des bordereaux, et remet au
requérant, tant le titre ou l'expédition
du titre, que l'un des
Le nouvel article 2426 reprend l'ancien article 2431 à
l'identique, excepté la mise à jour d'un renvoi (al. 1er
:
« 2447 » en remplacement de « 2453 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2426 est
reprise au nouvel article 2421.]
114 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
Hors collection - Réforme du droit des sûretés

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés
