Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 115

Rédaction antérieure
bordereaux, au pied duquel il
mentionne la date du dépôt,
le volume et le numéro sous
lesquels le bordereau destiné
aux archives a été classé.
La date de l'inscription est
déterminée par la mention
portée sur le registre des
dépôts.
Anc. art. 2432
Le créancier privilégié dont le
titre a été inscrit, ou le créancier
hypothécaire inscrit pour
un capital produisant intérêt
et arrérages, a le droit d'être
colloqué, pour trois années
seulement, au même rang
que le principal, sans préjudice
des inscriptions particulières à
prendre, portant hypothèque
à compter de leur date, pour
les intérêts et arrérages autres
que ceux conservés par l'inscription
primitive.
Toutefois, le créancier a le
droit d'être colloqué pour la
totalité des intérêts, au même
rang que le principal, lorsque
l'hypothèque a été consentie
en garantie du prêt viager
défini au I de l'article L. 314-1
du Code de la consommation.
Anc. art. 2433
Il est loisible à celui qui a requis
une inscription ainsi qu'à ses
représentants ou cessionnaires
par acte authentique de changer
au service chargé de la
publicité foncière le domicile
par lui élu dans cette inscription,
à la charge d'en choisir
et indiquer un autre situé en
France métropolitaine, dans les
départements d'outre-mer ou
dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
bordereaux, au pied duquel il
mentionne la date du dépôt,
le volume et le numéro sous
lesquels le bordereau destiné
aux archives a été classé.
La date de l'inscription est
déterminée par la mention
portée sur le registre des
dépôts.
Nouv. art. 2427
Le créancier hypothécaire inscrit
pour un capital produisant
intérêt et arrérages, a le droit
d'être colloqué, pour trois
années seulement, au même
rang que le principal, sans
préjudice des inscriptions particulières
à prendre, portant
hypothèque à compter de leur
date, pour les intérêts et arrérages
autres que ceux conservés
par l'inscription primitive.
Toutefois, le créancier a le
droit d'être colloqué pour la
totalité des intérêts, au même
rang que le principal, lorsque
l'hypothèque a été consentie
en garantie du prêt viager
défini au I de l'article L. 315-1
du Code de la consommation.
Nouv. art. 2428
Texte non modifié.
Le nouvel article 2427 reproduit l'ancien article 2432,
sauf deux modifications formelles :
- la suppression d'une référence aux anciens privilèges
immobiliers spéciaux (al. 1er
) ;
- l'actualisation d'un renvoi (al. 2 : « L. 315-1 du
Code de la consommation » en remplacement de
« L. 314-1 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2427 est
reprise au nouvel article 2422.]
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2433 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2428 est
reprise au nouvel article 2423.]
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