Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 117

Rédaction antérieure
les différentes créances ne
comportent pas les mêmes
échéances ou dernières
échéances.
Anc. art. 2435
L'inscription cesse de produire
effet si elle n'a pas été
renouvelée au plus tard à la
date visée au premier alinéa
de l'article 2434.
Chaque
renouvellement
est requis jusqu'à une date
déterminée. Cette date est
fixée comme il est dit à l'article
2434 en distinguant
suivant que l'échéance ou
la dernière échéance, même
si elle résulte d'une prorogation
de délai, est ou non
déterminée et qu'elle est ou
non postérieure au jour du
renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire,
dans le cas où l'inscription
a produit son effet
légal, notamment en cas de
réalisation du gage, jusqu'au
paiement ou à la consignation
du prix.
Anc. art. 2436
Si l'un des délais prévus aux
articles 2434 et 2435 n'a pas
été respecté, l'inscription n'a
pas d'effet au-delà de la date
d'expiration de ce délai.
Anc. art. 2437
Quand il a été pris inscription
provisoire de l'hypothèque
légale des époux ou d'hypothèque
judiciaire, les dispositions
des articles 2434 à 2436
s'appliquent à l'inscription
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
les différentes créances ne
comportent pas les mêmes
échéances ou dernières
échéances.
Nouv. art. 2430
L'inscription cesse de produire
effet si elle n'a pas été
renouvelée au plus tard à la
date visée au premier alinéa
de l'article 2429.
Chaque
renouvellement
est requis jusqu'à une date
déterminée. Cette date est
fixée comme il est dit à l'article
2429 en distinguant
suivant que l'échéance ou
la dernière échéance, même
si elle résulte d'une prorogation
de délai, est ou non
déterminée et qu'elle est ou
non postérieure au jour du
renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire,
dans le cas où l'inscription
a produit son effet
légal, notamment en cas de
réalisation du gage, jusqu'au
paiement ou à la consignation
du prix.
Nouv. art. 2431
Si l'un des délais prévus aux
articles 2428 et 2429 n'a pas
été respecté, l'inscription n'a
pas d'effet au-delà de la date
d'expiration de ce délai.
Nouv. art. 2432
Quand il a été pris inscription
provisoire d'hypothèque
judiciaire, les dispositions des
articles 2429 à 2431 s'appliquent
à l'inscription définitive
et à son renouvellement.
L'article 2431 reprend l'ancien article 2436 à l'identique,
excepté la mise à jour de deux renvois (« 2428
et 2429 » en remplacement de « 2434 et 2435 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2431 est
reprise au nouvel article 2426.]
Le nouvel article 2432 reprend l'ancien article 2437,
relatif à l'inscription provisoire de l'hypothèque.
Il comporte deux corrections formelles :
- la référence à l'hypothèque légale des époux est supprimée,
dès lors que la seule conservée - celle de la participation
conventionnelle aux acquêts (cf. supra, nouv.
art. 2394) -, ne comporte pas d'inscription provisoire ;
Le nouvel article 2430 reproduit l'ancien article 2435.
Seuls deux renvois sont mis à jour (al. 1 et 2 : « 2429 »
en remplacement de « 2434 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2430 est
reprise au nouvel article 2425.]
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