Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 119

Rédaction antérieure
Anc. art. 2440
Les inscriptions sont rayées
du consentement des parties
intéressées et ayant capacité
à cet effet, ou en vertu d'un
jugement en dernier ressort ou
passé en force de chose jugée.
La radiation s'impose au
créancier qui n'a pas procédé
à la publication, sous forme
de mention en marge, prévue
au quatrième alinéa de
l'article 2422.
Anc. art. 2441
Dans l'un et l'autre cas, ceux
qui requièrent la radiation
déposent au service chargé
de la publicité foncière l'expédition
de l'acte authentique
portant consentement,
ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative
n'est exigée à l'appui de l'expédition
de l'acte authentique
en ce qui concerne les énonciations
établissant l'état, la
capacité et la qualité des parties,
lorsque ces énonciations
sont certifiées exactes dans
l'acte par le notaire ou l'autorité
administrative.
La radiation de l'inscription
peut être requise par le dépôt
au service chargé de la publicité
foncière d'une copie
authentique de l'acte notarié
certifiant que le créancier a,
à la demande du débiteur,
donné son accord à cette
radiation ; le contrôle opéré
par ce service se limite à la
régularité formelle de l'acte
à l'exclusion de sa validité au
fond.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Nouv. art. 2435
Les inscriptions sont rayées
du consentement des parties
intéressées et ayant capacité
à cet effet, ou en vertu d'un
jugement en dernier ressort ou
passé en force de chose jugée.
La radiation s'impose au
créancier qui n'a pas procédé
à la publication, sous forme
de mention en marge, prévue
au quatrième alinéa de
l'article 2416.
Nouv. art. 2436
Texte non modifié.
Le nouvel article 2435 reproduit l'ancien article 2440,
sauf l'actualisation d'un renvoi, in fine (« 2416 » au lieu
de « 2422 »).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2435 est
reprise au nouvel article 2430.]
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2441 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2436 est
reprise au nouvel article 2431.]
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Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés

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