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Rédaction antérieure
réduction ou cette mainlevée
aux conditions qu'ils estimeront
nécessaires à la sauvegarde
des droits de l'époux
intéressé. Ils ont les mêmes
pouvoirs lorsque le contrat de
mariage comporte la clause
visée au premier alinéa.
Quand l'hypothèque a été
inscrite par application de
l'article 2404, l'inscription ne
peut être rayée ou réduite,
pendant la durée du transfert
d'administration, qu'en vertu
d'un jugement du tribunal qui
a ordonné le transfert.
Dès la cessation du transfert
d'administration, la radiation
ou la réduction peut être faite
dans les conditions prévues
aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.
Anc. art. 2447
Si la valeur des immeubles
sur lesquels l'hypothèque
du mineur ou du majeur en
tutelle a été inscrite excède
notablement ce qui est
nécessaire pour garantir la
gestion du tuteur, celui-ci
peut demander au conseil de
famille de réduire l'inscription
aux immeubles suffisants.
Il peut pareillement lui demander
de réduire l'évaluation qui
avait été faite de ses obligations
envers le pupille.
L'administrateur légal peut,
dans les mêmes cas,
lorsqu'une
inscription a été prise
sur ses immeubles en vertu de
l'article 2409, demander au
juge des tutelles de la réduire,
soit quant aux immeubles grevés,
soit quant aux sommes
garanties.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
réduction ou cette mainlevée
aux conditions qu'ils estimeront
nécessaires à la sauvegarde
des droits de l'époux
intéressé. Ils ont les mêmes
pouvoirs lorsque le contrat de
mariage comporte la clause
visée au premier alinéa.
Nouv. art. 2441
Si la valeur des immeubles
sur lesquels l'hypothèque du
mineur ou du majeur en tutelle
a été inscrite excède notablement
ce qui est nécessaire
pour garantir la gestion du
tuteur, celui-ci peut demander
au conseil de famille ou
à défaut au juge des tutelles
de réduire l'inscription aux
immeubles suffisants.
Il peut pareillement lui demander
de réduire l'évaluation qui
avait été faite de ses obligations
envers le mineur.
L'administrateur légal peut,
dans les mêmes cas,
lorsqu'une
inscription a été prise
sur ses immeubles en vertu de
l'article 2398, demander au
juge des tutelles de la réduire,
soit quant aux immeubles grevés,
soit quant aux sommes
garanties.
Le nouvel article 2441 reproduit l'ancien article 2447,
sauf trois modifications :
- un renvoi est actualisé (al. 3 : « 2398 » vient en remplacement
de « 2409 ») ;
- le terme de « pupille », qui n'a plus guère de portée
juridique, est remplacé par celui de « mineur » (al. 2) ;
- lorsque le texte mentionne la sollicitation du conseil
de famille, ou l'intervention de l'un de ses membres,
la règle est précisée, en indiquant qu'à défaut de
conseil de famille, il faut l'intervention du juge des
tutelles (al. 1 et 5).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2441 est
reprise au nouvel article 2436.]
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