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Rédaction antérieure
Le tuteur et l'administrateur
légal peuvent en outre, s'il y
a lieu, sous l'observation des
mêmes conditions, demander
la mainlevée totale de
l'hypothèque.
La radiation partielle ou totale
de l'hypothèque sera faite au
vu d'un acte de mainlevée
signé par un membre du
conseil de famille ayant reçu
délégation à cet effet, en ce
qui concerne les immeubles
du tuteur, et au vu d'une décision
du juge des tutelles, en
ce qui concerne les immeubles
de l'administrateur légal.
Anc. art. 2448
Les jugements sur les
demandes d'un époux, d'un
tuteur ou d'un administrateur
légal dans les cas prévus aux
articles précédents sont rendus
dans les formes réglées au
Code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la
réduction de l'hypothèque à
certains immeubles, les inscriptions
prises sur tous les
autres sont radiées.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Le tuteur et l'administrateur
légal peuvent en outre, s'il y
a lieu, sous l'observation des
mêmes conditions, demander
la mainlevée totale de
l'hypothèque.
La radiation partielle ou totale
de l'hypothèque sera faite au
vu d'un acte de mainlevée
signé par un membre du
conseil de famille ayant reçu
délégation à cet effet ou à
défaut au vu d'une décision
du juge des tutelles, en ce qui
concerne les immeubles du
tuteur, et au vu d'une décision
du juge des tutelles, en ce qui
concerne les immeubles de
l'administrateur légal.
Nouv. art. 2442
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2448 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2442 est
reprise au nouvel article 2437.]
SOUS-SECTION III : De la publicité des registres
et de la responsabilité en matière de publicité foncière
(anc. art. 2449 à 2457 - nouv. art. 2443 à 2449)
Remarques générales : La sous-section III, relative à la publicité des registres et à la responsabilité en matière de publicité
foncière, reproduit les anciens articles 2449 à 2457.
Anc. art. 2449
Les services chargés de la
publicité foncière sont tenus
de délivrer, à tous ceux qui le
Nouv. art. 2443
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2449 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2443 est
reprise au nouvel article 2438.]
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