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Rédaction antérieure
II. - L'action en responsabilité
de l'État pour les fautes
commises par chaque service
chargé de la publicité foncière
est exercée devant le
juge judiciaire et, sous peine
de forclusion, dans le délai de
dix ans suivant le jour où la
faute a été commise.
Anc. art. 2451
Lorsque le service chargé de la
publicité foncière, délivrant un
certificat au nouveau titulaire
d'un droit visé à l'article 2476,
omet une inscription de privilège
ou d'hypothèque, le droit
demeure dans les mains du
nouveau titulaire, affranchi du
privilège ou de l'hypothèque
non révélé, pourvu que la
délivrance du certificat ait
été requise par l'intéressé en
conséquence de la publication
de son titre. Sans préjudice de
son recours éventuel contre
l'État, le créancier bénéficiaire
de l'inscription omise ne perd
pas le droit de se prévaloir du
rang que cette inscription lui
confère tant que le prix n'a
pas été payé par l'acquéreur
ou que l'intervention dans
l'ordre ouvert entre les autres
créanciers est autorisée.
Anc. art. 2452
En dehors des cas où ils sont
fondés à refuser le dépôt ou à
rejeter une formalité, conformément
aux dispositions
législatives ou réglementaires
sur la publicité foncière, les
services chargés de la publicité
foncière ne peuvent refuser
Nouv. art. 2445
Lorsque le service chargé de la
publicité foncière, délivrant un
certificat au nouveau titulaire
d'un droit réel immobilier,
omet une inscription d'hypothèque,
le droit demeure dans
les mains du nouveau titulaire,
affranchi de l'hypothèque
non révélée, pourvu que la
délivrance du certificat ait
été requise par l'intéressé en
conséquence de la publication
de son titre. Sans préjudice de
son recours éventuel contre
l'État, le créancier bénéficiaire
de l'inscription omise ne perd
pas le droit de se prévaloir du
rang que cette inscription lui
confère tant que le prix n'a
pas été payé par l'acquéreur
ou que l'intervention dans
l'ordre ouvert entre les autres
créanciers est autorisée.
Nouv. art. 2446
Texte non modifié.
Le nouvel article 2445 reprend l'ancien article 2451, en
procédant à deux corrections formelles :
- le renvoi à l'ancien article 2476 est remplacé par une
formule générale, désignant le titulaire d'un droit
« réel immobilier » ;
- les références aux anciens privilèges immobiliers spéciaux,
à travers l'emploi du terme « privilège », sont
supprimées ;
[Remarque : La substance de l'ancien article 2445 n'est
pas reprise. Il est rendu inutile par le nouvel article 2417,
qui règle déjà l'hypothèse de l'évaluation de la créance
conditionnelle ou indéterminée.]
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2452 est repris à l'identique.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2446 est
reprise au nouvel article 2440.]
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