Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 128

Rédaction antérieure
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
SECTION VII : Des effets des hypothèques
(anc. art. 2458 à 2474 - nouv. art. 2450 à 2472)
Remarques générales : La nouvelle section VII, qui encadre les effets des hypothèques, prolonge un ancien chapitre V
(anc. art. 2458 à 2474), purgée de toute référence aux anciens privilèges immobiliers spéciaux.
Au titre des nouveautés, les dispositions relatives aux effets des hypothèques sont dorénavant ordonnées au sein de
deux sous-sections : la première, relative au droit de préférence et au droit de suite (cf. infra, nouv. art. 2450 à 2460) ; la
seconde, à propos de la purge (cf. infra, nouv. art. 2461 à 2472), laquelle reprend les dispositions de l'ancien chapitre VI
(anc. art. 2475 à 2488). L'agencement renforce la clarté du dispositif légal.
Sur le fond, l'existant est prolongé dans sa substance, avec des modifications qui tendent essentiellement à simplifier ou
clarifier l'énoncé des règles relatives aux effets des hypothèques. L'objectif est globalement atteint.
SOUS-SECTION I : Du droit de préférence et du droit de suite
(nouv. art. 2450 à 2460)
Remarques générales : Cette sous-section I, qui n'existait pas dans le dispositif légal antérieur, permet de préciser les
prérogatives du créancier hypothécaire. Elles sont attachées au droit de préférence et au droit de suite.
Anc. art. 2458
À moins qu'il ne poursuive
la vente du bien hypothéqué
selon les modalités prévues
par les lois sur les procédures
civiles d'exécution, auxquelles
la convention d'hypothèque
ne peut déroger, le créancier
hypothécaire impayé peut
demander en justice que l'immeuble
lui demeure en paiement.
Cette faculté ne lui est
toutefois pas offerte si l'immeuble
constitue la résidence
principale du débiteur.
Nouv. art. 2450
Le créancier hypothécaire
impayé peut poursuivre la
vente du bien hypothéqué
selon les modalités prévues
par le Code des procédures
civiles d'exécution, auxquelles
la convention d'hypothèque
ne peut déroger.
Sur le prix de vente, il est payé
par préférence aux créanciers
chirographaires. S'il est en
concours avec d'autres créanciers
hypothécaires, il est payé
au rang que lui assignent les
articles 2418 à 2420.
Anc. art. 2458
À moins qu'il ne poursuive
la vente du bien hypothéqué
selon les modalités prévues
par les lois sur les procédures
civiles d'exécution, auxquelles
la convention d'hypothèque
ne peut déroger, le créancier
hypothécaire impayé peut
Nouv. art. 2451
Le créancier hypothécaire peut
aussi demander en justice que
l'immeuble, s'il ne constitue
pas la résidence principale
du débiteur, lui demeure en
paiement.
Le nouvel article 2450 réaffirme, à la suite de l'ancien
article 2458, la possibilité pour le créancier hypothécaire
de faire vendre le bien grevé, afin d'être payé sur la
créance de prix.
La vente du bien hypothéqué doit impérativement suivre
les modalités des procédures civiles d'exécution, ce qui
prolonge la prohibition de la clause de voie parée, par
ailleurs fermement actée par l'article L. 311-3 du Code
des procédures civiles d'exécution.
Bien évidemment, le créancier hypothécaire est payé
par préférence aux créanciers chirographaires. En cas
de conflit entre créanciers hypothécaires, le premier
inscrit vient premier en rang (cf. supra, nouv. art. 2418).
Enfin, le conflit avec le bénéficiaire d'un privilège général
immobilier se résout en faveur de ce dernier (cf.
supra, nouv. art. 2376).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2450 est
reprise au nouvel article 2444.]
En complément de l'article précédent, le nouvel
article 2451 permet également au créancier hypothécaire
de solliciter l'attribution judiciaire de la propriété
de l'immeuble grevé, à titre de paiement. Comme dans
le droit antérieur (anc. art. 2458), cette seconde voie
de réalisation de l'hypothèque est fermée lorsque l'immeuble
constitue la résidence principale du constituant.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2451 est
reprise au nouvel article 2445.]
128 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

Hors collection - Réforme du droit des sûretés

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés