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Rédaction antérieure
demander en justice que l'immeuble
lui demeure en paiement.
Cette faculté ne lui est
toutefois pas offerte si l'immeuble
constitue la résidence
principale du débiteur.
Anc. art. 2459
Il peut être convenu dans la
convention d'hypothèque que
le créancier deviendra propriétaire
de l'immeuble hypothéqué.
Toutefois, cette clause
est sans effet sur l'immeuble
qui constitue la résidence
principale du débiteur.
Anc. art. 2460
Dans les cas prévus aux deux
articles précédents, l'immeuble
doit être estimé par
expert désigné à l'amiable ou
judiciairement.
Si sa valeur excède le montant
de la dette garantie, le
créancier doit au débiteur une
somme égale à la différence ;
s'il existe d'autres créanciers
hypothécaires, il la consigne.
Anc. art. 2393, al. 3
Elle [l'hypothèque]
Nouv. art. 2454
les suit
dans quelques mains qu'ils
passent.
Anc. art. 2461
Les créanciers ayant privilège
ou hypothèque inscrits sur
un immeuble, le suivent en
quelques mains qu'il passe,
pour être payés suivant
l'ordre de leurs créances ou
inscriptions.
Anc. art. 2462
Si le tiers détenteur ne remplit
pas les formalités qui seront
ci-après établies pour purger
En cas d'aliénation de l'immeuble,
l'hypothèque le
suit entre les mains du tiers
acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi
obligé, dans la limite des
inscriptions, à toute la dette
garantie, en capital et intérêts,
quel qu'en soit le montant.
S'il reste impayé, le créancier
hypothécaire peut poursuivre
en justice la vente de
l'immeuble hypothéqué dans
les conditions prévues par le
livre III du Code des procédures
civiles d'exécution.
Nouv. art. 2452
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2459 est repris à l'identique. Ce faisant, le
nouvel article 2452 prolonge la possibilité d'un pacte
commissoire, sauf si l'immeuble hypothéqué constitue la
résidence principale du débiteur. En ce cas, la clause est
privée d'effet, sans atteindre la validité de l'hypothèque.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2452 est
reprise au nouvel article 2446.]
Nouv. art. 2453
Texte non modifié.
Seule la numérotation est modifiée ; le texte de l'ancien
article 2460 est repris à l'identique.
L'attribution en propriété, qu'elle soit judiciaire ou
conventionnelle, suppose toujours une estimation de la
valeur de l'immeuble par expert. L'excédent par rapport
à la créance garantie est dû au constituant et consigné,
s'il existe d'autres créanciers hypothécaires.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2453 est
reprise au nouvel article 2447.]
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
129

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Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du droit des sûretés

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