Principaux sigles et abréviations al. anc. art. Bull. civ. CA Cass. ass. plén. Cass. ch. mixte Cass. civ. Cass. com. Cass. req. C. civ. C. com. C. consom. cf. C. mon. fin. comp. contra CPC exéc. C. rur. C. trav. DH dir. DP éd. alinéa ancien article Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles cour d'appel arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code de la consommation confer Code monétaire et financier comparer opinion ou solution contraire Code des procédures civiles d'exécution Code rural Code du travail Dalloz hebdomadaire sous la direction de Dalloz périodique édition 13