Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 131

Rédaction antérieure
Anc. art. 2466
L'exception de discussion
ne peut être opposée au
créancier privilégié ou ayant
hypothèque spéciale sur
l'immeuble.
Anc. art. 2463
Le tiers détenteur est tenu,
dans le même cas, ou de payer
tous les intérêts et capitaux
exigibles, à quelque somme
qu'ils puissent monter, ou de
délaisser l'immeuble hypothéqué,
sans aucune réserve.
Anc. art. 2474
Le tiers détenteur qui veut
purger sa propriété en payant
le prix, observe les formalités
qui sont établies dans le chapitre
VI du présent titre.
Comp. anc. art. 2467 à 2469.
Anc. art. 2470
Les détériorations qui procèdent
du fait ou de la négligence
du tiers détenteur,
au préjudice des créanciers
hypothécaires ou privilégiés,
donnent lieu contre lui à une
action en indemnité ; mais il
ne peut répéter ses dépenses
et améliorations que jusqu'à
concurrence de la plus-value
résultant de l'amélioration.
Nouv. art. 2456
Une fois sommé de payer, et
sauf le bénéfice de discussion
prévu à l'article précédent, le
tiers acquéreur peut :
- soit payer,
- soit purger l'immeuble suivant
les règles prévues à la
sous-section suivante,
- soit se laisser saisir.
La faculté de délaissement du tiers acquéreur de l'immeuble
hypothéqué, laquelle lui permettait de ne pas
apparaître dans la procédure de saisie immobilière - et
de la sorte d'éviter une atteinte à sa réputation -, n'est
pas reprise. Elle était tombée en désuétude.
En revanche, les trois autres options offertes au tiers
acquéreur de l'immeuble hypothéqué par le dispositif
légal antérieur (anc. art. 2463) sont prolongées par le
nouvel article 2456. Il peut donc, à son choix, ou payer,
ou purger, ou se laisser saisir.
[Précision : Faute de reprendre la faculté de délaissement
du tiers acquéreur de l'immeuble hypothéqué
(anc. art. 2363), la substance des anciens articles 2467,
2468 et 2469, qui en précisaient les contours, n'est
pas reprise.]
Nouv. art. 2457
Le tiers acquéreur doit indemniser
le créancier hypothécaire
du préjudice résultant
des dégradations qui ont
diminué la valeur de l'immeuble
par son fait ou par
sa faute. Mais il peut obtenir
remboursement, par prélèvement
sur le prix de vente, de
ses dépenses nécessaires à la
conservation de l'immeuble et
de celles qui en ont augmenté
la valeur, dans la limite de la
plus-value estimée au jour de
la restitution.
Anc. art. 2472, al. 2
Ses créanciers personnels,
après tout ceux qui sont
inscrits sur
les précédents
propriétaires, exercent leur
Nouv. art. 2458
Si le prix de vente excède
la dette hypothécaire, la
différence est pour le tiers
acquéreur, sauf les droits
Le nouvel article 2457 reprend la substance de l'ancien
article 2470, avec une formulation plus claire. Il
détermine les règles applicables en cas de détériorations
du tiers acquéreur sur l'immeuble hypothéqué
ainsi que celles régissant les impenses conservatoires
et d'amélioration.
À l'encontre des créanciers hypothécaires, le tiers
acquéreur répond des détériorations de son fait ou de
sa négligence. Réciproquement, il peut répéter, sur le
prix de vente de l'immeuble, ses dépenses conservatoires,
ainsi que celles d'amélioration, mais seulement
à concurrence de la plus-value qui en résulte au jour de
la restitution. De la sorte, le régime est aligné sur celui
du droit commun des restitutions (C. civ., art. 1352-5).
[Remarque : La substance de l'ancien article 2457 est
reprise au nouvel article 2449.]
Le nouvel article 2458 règle le sort de l'excédent du prix
de vente de l'immeuble hypothéqué, en présence d'un
tiers acquéreur.
Reprenant la règle de l'ancien article 2472, alinéa 2, le
nouveau texte précise que l'excédent par rapport à la
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
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