Hors collection - Réforme du droit des sûretés - 132

Rédaction antérieure
hypothèque à leur rang, sur le
bien délaissé ou vendu.
Rédaction issue
de l'ordonnance
n° 2021-1192
Commentaires
du 15 sept. 2021
de ses créanciers inscrits sur
l'immeuble.
dette hypothécaire revient au tiers acquéreur, sauf les
droits de ses propres créanciers hypothécaires inscrits
sur l'immeuble.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2458 est
reprise aux nouveaux articles 2450 et 2451.]
Anc. art. 2472, al. 1er
Les servitudes et droits réels
que le tiers détenteur avait
sur l'immeuble avant sa possession,
renaissent après le
délaissement ou après
la
vente forcée de l'immeuble.
Anc. art. 2473
Le tiers détenteur qui a payé
la dette hypothécaire, ou
délaissé l'immeuble hypothéqué,
ou subi la vente forcée
de cet immeuble, a le recours
en garantie, tel que de droit,
contre le débiteur principal.
Nouv. art. 2460
Le tiers acquéreur qui a payé
la dette hypothécaire, ou
subi la saisie de l'immeuble
hypothéqué, a un recours
en garantie dans les conditions
du droit commun et un
recours subrogatoire contre le
débiteur principal.
Nouv. art. 2459
Après la vente, le tiers acquéreur
retrouve les droits réels,
notamment les servitudes,
qu'il avait sur l'immeuble
avant qu'il ne l'acquière.
Le nouvel article 2459 reformule le premier alinéa de
l'ancien article 2472. Il est logiquement rappelé que,
après la vente de l'immeuble hypothéqué, le tiers acquéreur
est replacé dans la situation antérieure à son acquisition.
Le cas échéant, il retrouve donc les droits réels,
et notamment les servitudes, qu'ils pouvaient détenir
sur l'immeuble.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2459 est
reprise au nouvel article 2452.]
Le nouvel article 2460 rappelle, avec un peu plus de
clarté que le dispositif antérieur (anc. art. 2473), la
garantie contre l'éviction en faveur du tiers acquéreur
évincé de l'immeuble hypothéqué.
Il faut rappeler que la garantie contre l'éviction n'est
due que si le tiers acquéreur n'a pas été informé de
l'existence de l'hypothèque. Dans le cas contraire, il a
acquis à ses risques et périls et il ne bénéficie d'aucune
garantie d'éviction.
Le texte précise également que le tiers acquéreur dispose
d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal,
lorsqu'il a payé la dette hypothécaire. Peut-être aurait-il
fallu préciser qu'il dispose, en plus, d'un recours personnel,
puisqu'il a payé la dette d'autrui. Il est vrai que ce
recours est induit par le droit commun des obligations.
[Remarque : La substance de l'ancien article 2460 est
reprise au nouvel article 2453.]
SOUS-SECTION II : De la purge
(anc. art. 2475 à 2487 - nouv. art. 2461 à 2472)
Remarques générales : La sous-section II, à l'image des règles applicables au droit de préférence et de suite, prolonge
l'édifice antérieur (anc. art. 2475 à 2487), en le simplifiant. Le régime de la purge des hypothèques n'en sort pas substantiellement
changé mais le dispositif gagne en clarté, particulièrement à propos de la procédure de purge (cf. infra,
nouv. art. 2464 à 2471).
Aucune correspondance.
Nouv. art. 2461
L'immeuble est, de plein droit,
purgé du droit de suite attaché
à l'hypothèque dans les
Le nouvel article 2461 rappelle utilement que la purge,
qui permet de libérer l'immeuble hypothéqué de tout
droit de suite, peut intervenir de plein droit - c'est-à-dire
automatiquement - dans les cas prévus par la loi.
132 · RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
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